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Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de Cassation se compose comme suit : 1°
sont désignés par l'Ordre des barreaux francoph - membre
effectif : M. François Glansdorff, avocat, bâtonnier; - membre suppléant : Mme Fabienne(...)"
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de | Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de |
| Cassation. - Composition | Cassation. - Composition |
| La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de | La Commission d'avis pour les nominations des avocats à la Cour de |
| Cassation se compose comme suit : | Cassation se compose comme suit : |
| 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone | 1° sont désignés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone |
| en qualité de : | en qualité de : |
| - membre effectif : M. François Glansdorff, avocat, bâtonnier; | - membre effectif : M. François Glansdorff, avocat, bâtonnier; |
| - membre suppléant : Mme Fabienne Kefer, avocat; | - membre suppléant : Mme Fabienne Kefer, avocat; |
| 2° sont désignés par l'"Orde van de Vlaamse balies" en qualité de : | 2° sont désignés par l'"Orde van de Vlaamse balies" en qualité de : |
| - membre effectif : M. Bertrand Asscherickx, avocat; | - membre effectif : M. Bertrand Asscherickx, avocat; |
| - membre suppléant : M. Joachim Meese, avocat; | - membre suppléant : M. Joachim Meese, avocat; |
| 3° sont désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de Cassation en | 3° sont désignés par l'Ordre des avocats à la Cour de Cassation en |
| qualité de : | qualité de : |
| - membre effectif : | - membre effectif : |
| - Mme Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation; | - Mme Huguette Geinger, avocat à la Cour de Cassation; |
| - M. John Kirkpatrick, avocat à la Cour de Cassation; | - M. John Kirkpatrick, avocat à la Cour de Cassation; |
| - membre suppléant : | - membre suppléant : |
| - M. Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de Cassation; | - M. Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de Cassation; |
| - Mme Isabelle Heenen, avocat à la Cour de Cassation; | - Mme Isabelle Heenen, avocat à la Cour de Cassation; |
| 4° sont désignés par le premier président de la Cour de Cassation en | 4° sont désignés par le premier président de la Cour de Cassation en |
| qualité de : | qualité de : |
| - membre effectif : M. Christian Storck, président de la Cour de | - membre effectif : M. Christian Storck, président de la Cour de |
| Cassation; | Cassation; |
| - membre suppléant : Mme Martine Regout, conseiller à la Cour de | - membre suppléant : Mme Martine Regout, conseiller à la Cour de |
| Cassation; | Cassation; |
| 5° sont désignés par le procureur général près la Cour de Cassation en | 5° sont désignés par le procureur général près la Cour de Cassation en |
| qualité de : | qualité de : |
| - membre effectif : M. Marc De Swaef, premier avocat général près la | - membre effectif : M. Marc De Swaef, premier avocat général près la |
| Cour de Cassation; | Cour de Cassation; |
| - membre suppléant : M. Christian Vandewal, avocat général près la | - membre suppléant : M. Christian Vandewal, avocat général près la |
| Cour de Cassation; | Cour de Cassation; |
| 6° sont désignés par arrêté royal du 26 septembre 2011 en qualité de : | 6° sont désignés par arrêté royal du 26 septembre 2011 en qualité de : |
| - membre effectif : | - membre effectif : |
| - M. Jean-François van Drooghenbroeck, professeur à l'Université | - M. Jean-François van Drooghenbroeck, professeur à l'Université |
| Catholique de Louvain; | Catholique de Louvain; |
| - M. Paul Van Orshoven, professeur à la "Katholieke Universiteit | - M. Paul Van Orshoven, professeur à la "Katholieke Universiteit |
| Leuven"; | Leuven"; |
| - membre suppléant : | - membre suppléant : |
| - M. Frédéric Georges, professeur à l'Université de Liège; | - M. Frédéric Georges, professeur à l'Université de Liège; |
| - M. Frederik Swennen, professeur à la "Universiteit Antwerpen". | - M. Frederik Swennen, professeur à la "Universiteit Antwerpen". |
| Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle peut être | Le recours en annulation d'un acte à portée individuelle peut être |
| soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat | soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat |
| endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit | endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit |
| être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 | être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue de la Science 33, 1040 |
| Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. | Bruxelles), sous pli recommandé à la poste. |