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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jacques HENNOT et consorts ont
demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cet arrêté
a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jacques HENNOT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jacques HENNOT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernemen Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
M. Jacques HENNOT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du | M. Jacques HENNOT et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du |
Gouvernement wallon du 17 février 2011 adoptant définitivement la | Gouvernement wallon du 17 février 2011 adoptant définitivement la |
révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) | révision du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz (planche 37/7) |
en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre | en vue de l'inscription d'une zone d'extraction destinée à permettre |
l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de | l'exploitation d'un nouveau gisement de calcaire en rive gauche de |
l'Escaut sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de | l'Escaut sur le territoire d'Antoing (Calonne et Bruyelle) et de |
Tournai (Saint-Maur). | Tournai (Saint-Maur). |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2011. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 avril 2011. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
200.868/XIII-5928. | 200.868/XIII-5928. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
G. Delannay, | G. Delannay, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |