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la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2010 et parvenue au greffe le 29 novembre 2010,
l'Union professionnelle des entreprises d'assura Cette
affaire est inscrite sous le numéro 5063 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2010 et parvenue au greffe le 29 novembre 2010, l'Union professionnelle des entreprises d'assura Cette affaire est inscrite sous le numéro 5063 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 novembre 2010 et parvenue au greffe le 29 novembre 2010, l'Union professionnelle des entreprises d'assura Cette affaire est inscrite sous le numéro 5063 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 |
| novembre 2010 et parvenue au greffe le 29 novembre 2010, l'Union | novembre 2010 et parvenue au greffe le 29 novembre 2010, l'Union |
| professionnelle des entreprises d'assurances - Assuralia, dont le | professionnelle des entreprises d'assurances - Assuralia, dont le |
| siège est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 29, a introduit un | siège est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 29, a introduit un |
| recours en annulation des articles 2, 4, 2°, 5, 13, 5°, 16, 20, 21, | recours en annulation des articles 2, 4, 2°, 5, 13, 5°, 16, 20, 21, |
| 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44 à 50, 52 à 54 et 56 à 67 de la loi du | 28, 29, 30, 1° et 5°, 41, 42, 44 à 50, 52 à 54 et 56 à 67 de la loi du |
| 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière | 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière |
| d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (publiée au | d'organisation de l'assurance maladie complémentaire (publiée au |
| Moniteur belge du 28 mai 2010, deuxième édition), pour cause de | Moniteur belge du 28 mai 2010, deuxième édition), pour cause de |
| violation des articles 10 et 11 de la Constitution. | violation des articles 10 et 11 de la Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 5063 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 5063 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |