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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et consorts ont dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.236/XV-1736. Pour le Greffier en chef (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et consorts ont dem Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.236/XV-1736. Pour le Greffier en chef (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et L'ASBL Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires et
consorts ont demandé l'annulation du règlement communal en matière de consorts ont demandé l'annulation du règlement communal en matière de
sécurité incendie, adopté le 30 mai 2011 par le conseil communal de la sécurité incendie, adopté le 30 mai 2011 par le conseil communal de la
ville de Verviers. ville de Verviers.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.236/XV-1736. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 200.236/XV-1736.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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