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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Association du Personnel wallon et francophone des Services publics& Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "Association du Personnel wallon et francophone des Services publics& Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2011. Cette affaire est inscrite au rôle (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL "Association du Personnel wallon et francophone des Services L'ASBL "Association du Personnel wallon et francophone des Services
publics" a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la publics" a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 fixant les cadres Région de Bruxelles-Capitale du 7 juillet 2011 fixant les cadres
linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. linguistiques du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2011. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 10 août 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
201.922/VIII-7811. 201.922/VIII-7811.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. Delannay, G. Delannay,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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