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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pieter VAN VOOREN, ayant élu domicile chez Mes Tom MALFAIT et Karin DE ROO, avoca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Pieter VAN VOOREN, ayant élu domicile chez Mes Tom MALFAIT et Karin DE ROO, avoca Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2011. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Pieter VAN VOOREN, ayant élu domicile chez Mes Tom MALFAIT et Karin DE Pieter VAN VOOREN, ayant élu domicile chez Mes Tom MALFAIT et Karin DE
ROO, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a ROO, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, a
demandé le 5 septembre 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation demandé le 5 septembre 2011 l'annulation de l'arrêté de la députation
du conseil provincial de Flandre orientale du 23 juin 2011 portant du conseil provincial de Flandre orientale du 23 juin 2011 portant
approbation du plan communal d'exécution spatiale « Oude Dokken », tel approbation du plan communal d'exécution spatiale « Oude Dokken », tel
qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Gand le 21 qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Gand le 21
février 2011. février 2011.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2011. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 5 juillet 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
201.651/X-14.762. 201.651/X-14.762.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
I. Demortier, I. Demortier,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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