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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mark Rijnkens, Benny Sacreas, Franz Maes, Karl Mertens, Peter Vanisterbeek et Vi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Mark Rijnkens, Benny Sacreas, Franz Maes, Karl Mertens, Peter Vanisterbeek et Vi Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2011. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Mark Rijnkens, Benny Sacreas, Franz Maes, Karl Mertens, Peter Mark Rijnkens, Benny Sacreas, Franz Maes, Karl Mertens, Peter
Vanisterbeek et Vincent Houssin, ayant tous élu domicile chez Me Peter Vanisterbeek et Vincent Houssin, ayant tous élu domicile chez Me Peter
Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16, Crispyn, avocat, ayant son cabinet à 9030 Mariakerke, Mazestraat 16,
ont demandé le 4 août 2011 l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin ont demandé le 4 août 2011 l'annulation de l'arrêté royal du 11 juin
2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2009 portant fixation du
pécule de vacances du personnel des services de police. pécule de vacances du personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2011. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 juin 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.324/IX-7352. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.324/IX-7352.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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