← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure
devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne Vanmeerhaeghe, ayant
élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite
au rôle sous le numéro G/A 201.379/XII-6668. Au nom du Greffier en c(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.379/XII-6668. Au nom du Greffier en c(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.379/XII-6668. Au nom du Greffier en c(...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, | Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, |
ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé | ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé |
le 11 août 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal de | le 11 août 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal de |
Kluisbergen, du 15 décembre 2010, portant modification de la taxe sur | Kluisbergen, du 15 décembre 2010, portant modification de la taxe sur |
les secondes résidences sur le territoire de la commune de Kluisbergen | les secondes résidences sur le territoire de la commune de Kluisbergen |
pour les exercices d'imposition 2010 à 2013 inclus. | pour les exercices d'imposition 2010 à 2013 inclus. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
201.379/XII-6668. | 201.379/XII-6668. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
G. De Sloover, | G. De Sloover, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |