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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.379/XII-6668. Au nom du Greffier en c(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son ca Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 201.379/XII-6668. Au nom du Greffier en c(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, Anne Vanmeerhaeghe, ayant élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat,
ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, a demandé
le 11 août 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal de le 11 août 2011 l'annulation de la délibération du conseil communal de
Kluisbergen, du 15 décembre 2010, portant modification de la taxe sur Kluisbergen, du 15 décembre 2010, portant modification de la taxe sur
les secondes résidences sur le territoire de la commune de Kluisbergen les secondes résidences sur le territoire de la commune de Kluisbergen
pour les exercices d'imposition 2010 à 2013 inclus. pour les exercices d'imposition 2010 à 2013 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
201.379/XII-6668. 201.379/XII-6668.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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