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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 janvier 2011 p L'acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2011. Cette affaire est inscrite au(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 janvier 2011 p L'acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2011. Cette affaire est inscrite au(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16 La Ville d'Andenne a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 16
janvier 2011 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une janvier 2011 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une
convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de
personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de
coordination. coordination.
L'acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2011. L'acte attaqué a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2011.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
199.433/VI-19.041. 199.433/VI-19.041.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. Delannay, G. Delannay,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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