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devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté
flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 (...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
| du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
| Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
| La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, | La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, |
| avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1, a | avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1, a |
| demandé le 14 février 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté | demandé le 14 février 2011 la suspension et l'annulation de l'arrêté |
| du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant | du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant |
| les caractéristiques techniques de Bruxelles 102.2 MHz assignable à un | les caractéristiques techniques de Bruxelles 102.2 MHz assignable à un |
| éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion | éditeur de services pour la diffusion de service de radiodiffusion |
| sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une | sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre sans qu'une |
| autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière | autre Communauté soit empêchée de mener sa propre politique en matière |
| de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne | de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne |
| terrestre. | terrestre. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2010. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2010. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.160/V-1826. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 199.160/V-1826. |
| Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
| G. De Sloover, | G. De Sloover, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |