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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Eric Eloir et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 novembre(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Eric Eloir et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 novembre(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
M. Eric Eloir et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de M. Eric Eloir et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de
l'arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 3 juin l'arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 3 juin
2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de
l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du
personnel des services de police. personnel des services de police.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2010. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
199.028/VIII-7571. 199.028/VIII-7571.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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