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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en M. Eric Eloir et consorts ont
demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 novembre(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Eric Eloir et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 novembre(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Eric Eloir et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 novembre(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
M. Eric Eloir et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de | M. Eric Eloir et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de |
l'arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 3 juin | l'arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté royal du 3 juin |
2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de | 2007 portant exécution de l'article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de |
l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
personnel des services de police. | personnel des services de police. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2010. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 décembre 2010. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
199.028/VIII-7571. | 199.028/VIII-7571. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |