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Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'(...) Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus Administration générale de la Fiscalité. - Impôts sur les revenus
Avis relatif à la déduction pour investissement Avis relatif à la déduction pour investissement
Généralités Généralités
Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit
à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de
la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements. la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements.
Pour les investissements effectués au cours de la période imposable Pour les investissements effectués au cours de la période imposable
qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012, les pourcentages qui se rattache à l'exercice d'imposition 2012, les pourcentages
suivants sont d'application. suivants sont d'application.
A. Personnes physiques A. Personnes physiques
- brevets, investissements pour la recherche et le développement - brevets, investissements pour la recherche et le développement
respectueux de l'environnement, investissements économiseurs respectueux de l'environnement, investissements économiseurs
d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des
établissements horeca et stations de rechargement de véhicules établissements horeca et stations de rechargement de véhicules
électriques : . . . . . 13,5 % électriques : . . . . . 13,5 %
- investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 %
- autres investissements : . . . . . 3,5 % - autres investissements : . . . . . 3,5 %
B. Sociétés B. Sociétés
1. Toutes les sociétés 1. Toutes les sociétés
- brevets (*), investissements pour la recherche et le développement - brevets (*), investissements pour la recherche et le développement
respectueux de l'environnement (*), investissements économiseurs respectueux de l'environnement (*), investissements économiseurs
d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des
établissements horeca et stations de rechargement de véhicules établissements horeca et stations de rechargement de véhicules
électriques : . . . . . 13,5 % électriques : . . . . . 13,5 %
- investissements encourageant la réutilisation de récipients pour - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour
boissons et produits industriels : . . . . . 3 % boissons et produits industriels : . . . . . 3 %
2. Sociétés visées à l'art. 201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts 2. Sociétés visées à l'art. 201, alinéa 1er, 1°, du Code des impôts
sur les revenus 1992 (CIR 92) ou à l'art. 15 du Code des sociétés sur les revenus 1992 (CIR 92) ou à l'art. 15 du Code des sociétés
- investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 %
3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la 3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la
navigation maritime navigation maritime
- investissements en navires : . . . . . 30 % - investissements en navires : . . . . . 30 %
Déduction étalée Déduction étalée
Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier
jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition
2012 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour 2012 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour
investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au
cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de
ces immobilisations; pour ces immobilisations, la déduction est, dans ces immobilisations; pour ces immobilisations, la déduction est, dans
ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour
chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement. chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.
Par dérogation à l'alinéa précédent et quel que soit le nombre de Par dérogation à l'alinéa précédent et quel que soit le nombre de
travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des
amortissements sur les investissements pour la recherche et le amortissements sur les investissements pour la recherche et le
développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou développement respectueux de l'environnement qui sont acquis ou
constitués, soit par des personnes physiques, soit par des sociétés constitués, soit par des personnes physiques, soit par des sociétés
(*), au cours de la période imposable visée à l'alinéa précédent. (*), au cours de la période imposable visée à l'alinéa précédent.
Crédit d'impôt pour recherche et développement Crédit d'impôt pour recherche et développement
L'attention est attirée sur le fait que les sociétés qui ont L'attention est attirée sur le fait que les sociétés qui ont
irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et
développement mentionné à l'article 289quater, CIR 92 pour la période développement mentionné à l'article 289quater, CIR 92 pour la période
imposable rattachée à l'exercice d'imposition 2007 ou un exercice imposable rattachée à l'exercice d'imposition 2007 ou un exercice
d'imposition ultérieur, ne peuvent plus bénéficier, à partir de cet d'imposition ultérieur, ne peuvent plus bénéficier, à partir de cet
exercice d'imposition, de la déduction pour investissement pour les exercice d'imposition, de la déduction pour investissement pour les
brevets et pour les investissements pour la recherche et le brevets et pour les investissements pour la recherche et le
développement respectueux de l'environnement. développement respectueux de l'environnement.
Demande d'attestations Demande d'attestations
I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux
de l'environnement de l'environnement
Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce
qui concerne les investissements pour la recherche et le développement qui concerne les investissements pour la recherche et le développement
respectueux de l'environnement, doivent, suivant le lieu de respectueux de l'environnement, doivent, suivant le lieu de
l'investissement, être réclamées auprès des services suivants. l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.
A. Région flamande A. Région flamande
Vlaamse Overheid Vlaamse Overheid
Departement Leefmilieu, Natuur en Energie Departement Leefmilieu, Natuur en Energie
Milieu-integratie en -subsidiëringen Milieu-integratie en -subsidiëringen
Graaf de Ferraris-gebouw Graaf de Ferraris-gebouw
Koning Albert II-laan 20, bus 8 Koning Albert II-laan 20, bus 8
1000 BRUSSEL 1000 BRUSSEL
Tél. 02-553 80 23 Tél. 02-553 80 23
Fax. 02-553 80 55 Fax. 02-553 80 55
www.lne.be www.lne.be
B. Région wallonne B. Région wallonne
Service Public de Wallonie Service Public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles
et Environnement et Environnement
Chaussée de Louvain, 14 Chaussée de Louvain, 14
5000 NAMUR 5000 NAMUR
Tél. 081-64 95 92 Tél. 081-64 95 92
Fax. 081-64 95 33 Fax. 081-64 95 33
www.environnement.wallonie.be www.environnement.wallonie.be
C. Région de Bruxelles-Capitale C. Région de Bruxelles-Capitale
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Gulledelle 100 Gulledelle 100
1200 BRUXELLES 1200 BRUXELLES
Tél. 02-775 75 22 Tél. 02-775 75 22
Fax. 02-775 76 21 Fax. 02-775 76 21
www.bruxellesenvironnement.be www.bruxellesenvironnement.be
II. Investissements économiseurs d'énergie II. Investissements économiseurs d'énergie
Les attestations à tenir à disposition de l'administration en ce qui Les attestations à tenir à disposition de l'administration en ce qui
concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant
le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services
suivants. suivants.
A. Région flamande A. Région flamande
Vlaamse Overheid Vlaamse Overheid
Vlaams Energieagentschap Vlaams Energieagentschap
Koning Albert II-laan 20, bus 17 Koning Albert II-laan 20, bus 17
1000 BRUSSEL 1000 BRUSSEL
Tél. 02-553 46 00 Tél. 02-553 46 00
Fax. 02-553 46 01 Fax. 02-553 46 01
www.energiesparen.be www.energiesparen.be
B. Région wallonne B. Région wallonne
Service public de Wallonie Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement,
Patrimoine et Energie Patrimoine et Energie
Département de l'Energie et du Bâtiment durable Département de l'Energie et du Bâtiment durable
Avenue Prince de Liège 7 Avenue Prince de Liège 7
5100 JAMBES 5100 JAMBES
Tél. : 081-33 55 14 Tél. : 081-33 55 14
Fax. 081-33 55 11 Fax. 081-33 55 11
www.energie.wallonie.be www.energie.wallonie.be
C. Région de Bruxelles-Capitale C. Région de Bruxelles-Capitale
Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement
Gulledelle 100 Gulledelle 100
1200 BRUXELLES 1200 BRUXELLES
Tél. 02-775 78 02 Tél. 02-775 78 02
Fax. 02-775 76 21 Fax. 02-775 76 21
www.bruxellesenvironnement.be www.bruxellesenvironnement.be
(*) Sauf si la société a opté pour le « crédit d'impôt pour recherche (*) Sauf si la société a opté pour le « crédit d'impôt pour recherche
et développement ». et développement ».
(La presse est invitée à reproduire le présent avis.) (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)
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