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2009 en cause de Erik Bruynseels contre l'Etat belge et autres, dont l'expé(...) « Les articles
12 et suivants et l'article 34 de la loi du 17 juillet 1963 violent-ils les articles(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 novembre 2009 en cause de Erik Bruynseels contre l'Etat belge et autres, dont l'expé(...) « Les articles 12 et suivants et l'article 34 de la loi du 17 juillet 1963 violent-ils les articles(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 novembre 2009 en cause de Erik Bruynseels contre l'Etat belge et autres, dont l'expé(...) « Les articles 12 et suivants et l'article 34 de la loi du 17 juillet 1963 violent-ils les articles(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 26 novembre 2009 en cause de Erik Bruynseels contre | Par jugement du 26 novembre 2009 en cause de Erik Bruynseels contre |
| l'Etat belge (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et | l'Etat belge (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et |
| Environnement) et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de | Environnement) et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de |
| la Cour le 9 décembre 2009, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la | la Cour le 9 décembre 2009, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la |
| question préjudicielle suivante : | question préjudicielle suivante : |
| « Les articles 12 et suivants et l'article 34 de la loi du 17 juillet | « Les articles 12 et suivants et l'article 34 de la loi du 17 juillet |
| 1963 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils | 1963 violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils |
| ne prévoient pas la possibilité, pour les travailleurs occupés | ne prévoient pas la possibilité, pour les travailleurs occupés |
| outre-mer, de s'assurer contre le risque de maladie professionnelle et | outre-mer, de s'assurer contre le risque de maladie professionnelle et |
| en ce qu'ils limitent considérablement l'effet dans le temps du régime | en ce qu'ils limitent considérablement l'effet dans le temps du régime |
| de la sécurité sociale d'outre-mer (introduction de la demande dans | de la sécurité sociale d'outre-mer (introduction de la demande dans |
| les trois années qui suivent la cessation de la participation à | les trois années qui suivent la cessation de la participation à |
| l'assurance), et ce, comparé au régime général de la sécurité sociale | l'assurance), et ce, comparé au régime général de la sécurité sociale |
| qui couvre également le risque de maladie professionnelle et ne | qui couvre également le risque de maladie professionnelle et ne |
| connaît ni délai de forclusion ni délai de prescription spécifiques ? | connaît ni délai de forclusion ni délai de prescription spécifiques ? |
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| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4829 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4829 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |