Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Filip Vermeire, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles,(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Filip Vermeire, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles,(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Filip Vermeire, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles,(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Filip Vermeire, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant Filip Vermeire, ayant élu domicile chez Me Jan Ghysels, avocat, ayant
son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 187, a demandé le
18 octobre 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel 18 octobre 2010 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel
du 20 juillet 2010 portant approbation du plan provincial d'exécution du 20 juillet 2010 portant approbation du plan provincial d'exécution
spatiale « NV De Meuter », à Ternat de la province du Brabant flamand. spatiale « NV De Meuter », à Ternat de la province du Brabant flamand.
Cette arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 août 2010. Cette arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 août 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
198.044/X-14.630. 198.044/X-14.630.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
^