Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Geysen Handelsonderneming et la SA Vejopirox, ayant toutes deux élu domicile chez Me Cies Gys(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Geysen Handelsonderneming et la SA Vejopirox, ayant toutes deux élu domicile chez Me Cies Gys(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La SA Geysen Handelsonderneming et la SA Vejopirox, ayant toutes deux élu domicile chez Me Cies Gys(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La SA Geysen Handelsonderneming et la SA Vejopirox, ayant toutes deux La SA Geysen Handelsonderneming et la SA Vejopirox, ayant toutes deux
élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son cabinet à 2800 élu domicile chez Me Cies Gysen, avocat, ayant son cabinet à 2800
Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 15 octobre 2010 la Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 15 octobre 2010 la
suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mars 2010
accordant, en application de la procédure d'extrême urgence, une accordant, en application de la procédure d'extrême urgence, une
autorisation d'exproprier pour l'acquisition de biens immobiliers autorisation d'exproprier pour l'acquisition de biens immobiliers
situés à Westerlo en vue de la réalisation de la « Kempische situés à Westerlo en vue de la réalisation de la « Kempische
Noord-Zuidverbinding ». Noord-Zuidverbinding ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
197.955/X-14.626. 197.955/X-14.626.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
^