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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse, de la Collection et du Tir a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2010. Cette affaire est inscrite au rôle s(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse, de la Collection et du Tir a Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2010. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse, de la Collection L'ASBL Union nationale de l'Armurerie, de la Chasse, de la Collection
et du Tir a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mars et du Tir a demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 11 mars
2010 classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à 2010 classant parmi les armes prohibées certains accessoires d'armes à
feu. feu.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2010. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 mars 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.622/XV-1279. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 196.622/XV-1279.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
G. Delannay, G. Delannay,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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