Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle nationale homéophatique, Homeopatische Nationale Beroepsverening (Unio Home(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle nationale homéophatique, Homeopatische Nationale Beroepsverening (Unio Home(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle nationale homéophatique, Homeopatische Nationale Beroepsverening (Unio Home(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
L'Union professionnelle nationale homéophatique, Homeopatische L'Union professionnelle nationale homéophatique, Homeopatische
Nationale Beroepsverening (Unio Homeopathica Belgica), ayant son siège Nationale Beroepsverening (Unio Homeopathica Belgica), ayant son siège
à 1190 Bruxelles, chaussée de Bruxelles 132, a demandé le 29 avril à 1190 Bruxelles, chaussée de Bruxelles 132, a demandé le 29 avril
2010 l'annulation de l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 6 avril 2010 l'annulation de l'article 1er, 8°, de l'arrêté royal du 6 avril
2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de 2010 portant reconnaissance des organisations professionnelles de
praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique
susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues. susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle reconnues.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2010. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 avril 2010.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
196.344/VII-37.782. 196.344/VII-37.782.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
^