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2009 en cause de l'Etat belge contre T. A.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le
24 juin 2009, la chambre du conseil du Tribunal d « La loi du 4 mai 1936 confirmant l'A.R. n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les
lois relatives à l(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 18 juin 2009 en cause de l'Etat belge contre T. A.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2009, la chambre du conseil du Tribunal d « La loi du 4 mai 1936 confirmant l'A.R. n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 18 juin 2009 en cause de l'Etat belge contre T. A.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin 2009, la chambre du conseil du Tribunal d « La loi du 4 mai 1936 confirmant l'A.R. n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par ordonnance du 18 juin 2009 en cause de l'Etat belge contre T. | Par ordonnance du 18 juin 2009 en cause de l'Etat belge contre T. |
| A.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin | A.K., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 24 juin |
| 2009, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Liège | 2009, la chambre du conseil du Tribunal de première instance de Liège |
| a posé la question préjudicielle suivante : | a posé la question préjudicielle suivante : |
| « La loi du 4 mai 1936 confirmant l'A.R. n° 150 du 18 mars 1935 | « La loi du 4 mai 1936 confirmant l'A.R. n° 150 du 18 mars 1935 |
| coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement | coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement |
| de la Caisse de Dépôts et de Consignations lue en combinaison avec les | de la Caisse de Dépôts et de Consignations lue en combinaison avec les |
| arrêtés ministériels fixant les taux d'intérêts applicables au | arrêtés ministériels fixant les taux d'intérêts applicables au |
| cautionnement pénal viole-t-elle les articles 10, 11, 16 et 17 de la | cautionnement pénal viole-t-elle les articles 10, 11, 16 et 17 de la |
| Constitution lus ou non communément avec l'article 1er du Premier | Constitution lus ou non communément avec l'article 1er du Premier |
| Protocole Additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme | Protocole Additionnel à la Convention Européenne des Droits de l'Homme |
| et des Libertés Fondamentales en ce que ce dispositif édicte un taux | et des Libertés Fondamentales en ce que ce dispositif édicte un taux |
| d'intérêts applicable au cautionnement pénal inférieur au taux légal | d'intérêts applicable au cautionnement pénal inférieur au taux légal |
| et, après application d'un précompte mobilier, inférieur à l'inflation | et, après application d'un précompte mobilier, inférieur à l'inflation |
| alors que ce cautionnement revêt un caractère contraint dans le chef | alors que ce cautionnement revêt un caractère contraint dans le chef |
| du déposant puisqu'il conditionne sa remise en liberté ? ». | du déposant puisqu'il conditionne sa remise en liberté ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4731 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4731 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |