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la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 janvier 2009 et parvenue au greffe le 26 janvier 2009,
M.S. et J.R., faisant élection de domicile à 2200 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4616 du
rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 janvier 2009 et parvenue au greffe le 26 janvier 2009, M.S. et J.R., faisant élection de domicile à 2200 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4616 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 janvier 2009 et parvenue au greffe le 26 janvier 2009, M.S. et J.R., faisant élection de domicile à 2200 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4616 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 |
| janvier 2009 et parvenue au greffe le 26 janvier 2009, M.S. et J.R., | janvier 2009 et parvenue au greffe le 26 janvier 2009, M.S. et J.R., |
| faisant élection de domicile à 2200 Herentals, Lierseweg 102-104, ont | faisant élection de domicile à 2200 Herentals, Lierseweg 102-104, ont |
| introduit un recours en annulation partielle de l'article 157 de la | introduit un recours en annulation partielle de l'article 157 de la |
| loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes | loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes |
| d'un trouble mental, tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi | d'un trouble mental, tel qu'il a été modifié par l'article 7 de la loi |
| du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II) (publiée au | du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (II) (publiée au |
| Moniteur belge du 7 août 2008), pour cause de violation des articles | Moniteur belge du 7 août 2008), pour cause de violation des articles |
| 10 et 11 de la Constitution. | 10 et 11 de la Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4616 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4616 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |