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la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2009 et parvenue au (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 |
| janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, l'ASBL « | janvier 2009 et parvenue au greffe le 27 janvier 2009, l'ASBL « |
| Inter-Environnement Wallonie », dont le siège social est établi 5000 | Inter-Environnement Wallonie », dont le siège social est établi 5000 |
| Namur, boulevard du Nord 6, a introduit un recours en annulation des | Namur, boulevard du Nord 6, a introduit un recours en annulation des |
| articles 1er à 4 et 18 du décret de la Région wallonne du 17 juillet | articles 1er à 4 et 18 du décret de la Région wallonne du 17 juillet |
| 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs | 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs |
| impérieux d'intérêt général (publié au Moniteur belge du 25 juillet | impérieux d'intérêt général (publié au Moniteur belge du 25 juillet |
| 2008, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 | 2008, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 |
| et 23 de la Constitution. | et 23 de la Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4619 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4619 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |