← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à
la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2009 et parvenue au greffe le 7 janvier 2009,
Jan Herremans, demeurant à 1500 Hal, Chopinlaan 3, a Cette affaire est inscrite
sous le numéro 4598 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2009 et parvenue au greffe le 7 janvier 2009, Jan Herremans, demeurant à 1500 Hal, Chopinlaan 3, a Cette affaire est inscrite sous le numéro 4598 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2009 et parvenue au greffe le 7 janvier 2009, Jan Herremans, demeurant à 1500 Hal, Chopinlaan 3, a Cette affaire est inscrite sous le numéro 4598 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 |
| janvier 2009 et parvenue au greffe le 7 janvier 2009, Jan Herremans, | janvier 2009 et parvenue au greffe le 7 janvier 2009, Jan Herremans, |
| demeurant à 1500 Hal, Chopinlaan 3, a introduit un recours en | demeurant à 1500 Hal, Chopinlaan 3, a introduit un recours en |
| annulation de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juillet 2008 « | annulation de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 25 juillet 2008 « |
| modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur | modifiant le Code civil et les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur |
| la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de | la comptabilité de l'Etat en vue d'interrompre la prescription de |
| l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation | l'action en dommages et intérêts à la suite d'un recours en annulation |
| devant le Conseil d'Etat » (publiée au Moniteur belge du 22 août | devant le Conseil d'Etat » (publiée au Moniteur belge du 22 août |
| 2008), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la | 2008), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la |
| Constitution. | Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4598 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4598 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |