← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL Creatiek ayant son siège
à 8430 Middelkerke, Roger De Grimberghestraat 1 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009. Cette
affaire est inscrite au r(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL Creatiek ayant son siège à 8430 Middelkerke, Roger De Grimberghestraat 1 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au r(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SCRL Creatiek ayant son siège à 8430 Middelkerke, Roger De Grimberghestraat 1 Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009. Cette affaire est inscrite au r(...) |
---|---|
CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SCRL Creatiek ayant son siège à 8430 Middelkerke, Roger De | La SCRL Creatiek ayant son siège à 8430 Middelkerke, Roger De |
Grimberghestraat 10/KOG, a demandé le 2 novembre 2009 l'annulation de | Grimberghestraat 10/KOG, a demandé le 2 novembre 2009 l'annulation de |
l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de | l'arrêté du Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de |
l'Aménagement du Territoire et des Sports du 13 août 2009 portant | l'Aménagement du Territoire et des Sports du 13 août 2009 portant |
approbation du plan particulier d'aménagement « Excelsior » de la | approbation du plan particulier d'aménagement « Excelsior » de la |
commune de Middelkerke. | commune de Middelkerke. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 septembre 2009. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
194.488/X-14.457. | 194.488/X-14.457. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
G. De Sloover, | G. De Sloover, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |