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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans Ghesquiere et Simone Damme, demeurant tous deux à 8980 Passendale Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.015/VII-37.466. Pour le Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Frans Ghesquiere et Simone Damme, demeurant tous deux à 8980 Passendale Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 194.015/VII-37.466. Pour le Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Frans Ghesquiere et Simone Damme, demeurant tous deux à 8980 Frans Ghesquiere et Simone Damme, demeurant tous deux à 8980
Passendale (Zonnebeke), Statiestraat 89, ont demandé le 18 septembre Passendale (Zonnebeke), Statiestraat 89, ont demandé le 18 septembre
2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2009 2009 l'annulation de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2009
habilitant l'administration communale de Zonnebeke à procéder à habilitant l'administration communale de Zonnebeke à procéder à
l'expropriation des biens immobiliers situés à Zonnebeke en vue de l'expropriation des biens immobiliers situés à Zonnebeke en vue de
l'aménagement d'une route de communication entre la Statiestraat et l'aménagement d'une route de communication entre la Statiestraat et
Sint-Omaarsfontein. Sint-Omaarsfontein.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
194.015/VII-37.466. 194.015/VII-37.466.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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