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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Matexi, dont le siège est établi à 8790 Waregem, Franklin Rooseveltlaan 18 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.997/VII-37.462. Pour le Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Matexi, dont le siège est établi à 8790 Waregem, Franklin Rooseveltlaan 18 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 193.997/VII-37.462. Pour le Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La SA Matexi, dont le siège est établi à 8790 Waregem, Franklin La SA Matexi, dont le siège est établi à 8790 Waregem, Franklin
Rooseveltlaan 180, a demandé le 16 septembre 2009 l'annulation de Rooseveltlaan 180, a demandé le 16 septembre 2009 l'annulation de
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2009 habilitant l'administration l'arrêté ministériel du 6 juillet 2009 habilitant l'administration
communale d'Anvers à procéder à l'expropriation des biens immobiliers communale d'Anvers à procéder à l'expropriation des biens immobiliers
situés à Anvers-Deurne en vue de la réalisation du PES communal « situés à Anvers-Deurne en vue de la réalisation du PES communal «
Ruggeveld-Silsburg ». Ruggeveld-Silsburg ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
193.997/VII-37.462. 193.997/VII-37.462.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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