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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA De Koolaard et la SA Mortier-Agri,
ayant toutes deux leur siège à 8470 Gis Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2009. Cette affaire est inscrite au rôl(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA De Koolaard et la SA Mortier-Agri, ayant toutes deux leur siège à 8470 Gis Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2009. Cette affaire est inscrite au rôl(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA De Koolaard et la SA Mortier-Agri, ayant toutes deux leur siège à 8470 Gis Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2009. Cette affaire est inscrite au rôl(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA De Koolaard et la SA Mortier-Agri, ayant toutes deux leur siège | La SA De Koolaard et la SA Mortier-Agri, ayant toutes deux leur siège |
à 8470 Gistel, Oostendse Baan 121, ont demandé le 31 mars 2009 | à 8470 Gistel, Oostendse Baan 121, ont demandé le 31 mars 2009 |
l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la | l'annulation de l'arrêté de la députation du conseil provincial de la |
Flandre occidentale du 9 octobre 2008 portant approbation du plan | Flandre occidentale du 9 octobre 2008 portant approbation du plan |
communal d'exécution spatiale « De Koolaerd » de la ville de Gistel. | communal d'exécution spatiale « De Koolaerd » de la ville de Gistel. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2009. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 février 2009. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
192.021/X-14.131. | 192.021/X-14.131. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
G. De Sloover, | G. De Sloover, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |