Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Reynvoet et Cathy Reynvoet, demeurant tous deux à 9820 Merelbeke, Motsens Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Reynvoet et Cathy Reynvoet, demeurant tous deux à 9820 Merelbeke, Motsens Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Reynvoet et Cathy Reynvoet, demeurant tous deux à 9820 Merelbeke, Motsens Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2009. Cette affaire est inscrite au rô(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Freddy Reynvoet et Cathy Reynvoet, demeurant tous deux à 9820 Freddy Reynvoet et Cathy Reynvoet, demeurant tous deux à 9820
Merelbeke, Motsenstraat 25, ont demandé le 20 mars 2009 l'annulation Merelbeke, Motsenstraat 25, ont demandé le 20 mars 2009 l'annulation
de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de la de l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial de la
Flandre orientale du 18 décembre 2008 portant approbation du plan Flandre orientale du 18 décembre 2008 portant approbation du plan
communal d'exécution spatiale n° 5 « Sportpark Molenkouter » de la communal d'exécution spatiale n° 5 « Sportpark Molenkouter » de la
commune de Merelbeke. commune de Merelbeke.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2009. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 janvier 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
191.947/X-14.122. 191.947/X-14.122.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
^