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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. El Hassan Boudhan et consorts
ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvern Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre
2008. Cette affaire est inscrite au r(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. El Hassan Boudhan et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvern Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2008. Cette affaire est inscrite au r(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. El Hassan Boudhan et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvern Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2008. Cette affaire est inscrite au r(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
M. El Hassan Boudhan et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté | M. El Hassan Boudhan et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté |
du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2008 | du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2008 |
relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « rives | relatif à l'établissement d'un périmètre de préemption « rives |
ouest-zone 2 » sur le territoire de la commune de | ouest-zone 2 » sur le territoire de la commune de |
Molenbeek-Saint-Jean. | Molenbeek-Saint-Jean. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2008. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 17 décembre 2008. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.815/XV-979. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 191.815/XV-979. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
G. Delannay, | G. Delannay, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |