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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Pierre-Yves Loiseau, l'ASBL Dentisterie sociale ainsi que la SPRL Cabinet dentaire Loiseau ont d(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Pierre-Yves Loiseau, l'ASBL Dentisterie sociale ainsi que la SPRL Cabinet dentaire Loiseau ont d(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
M. Pierre-Yves Loiseau, l'ASBL Dentisterie sociale ainsi que la SPRL M. Pierre-Yves Loiseau, l'ASBL Dentisterie sociale ainsi que la SPRL
Cabinet dentaire Loiseau ont demandé au Conseil d'Etat la suspension Cabinet dentaire Loiseau ont demandé au Conseil d'Etat la suspension
et l'annulation de l'accord dentomutualiste 2009-2010 conclu le 3 et l'annulation de l'accord dentomutualiste 2009-2010 conclu le 3
décembre 2008. décembre 2008.
Cet accord a été publié au Moniteur belge du 7 janvier 2009. Cet accord a été publié au Moniteur belge du 7 janvier 2009.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
191.692/VI-18.144. 191.692/VI-18.144.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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