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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Impôts sur les revenus Impôts sur les revenus
Avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les Avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les
institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les
intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la
déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital
peuvent donner droit à une réduction d'impôt et dont les intérêts peuvent donner droit à une réduction d'impôt et dont les intérêts
peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de
prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser
l'énergie, visée à l'article 14524, § 3, CIR 92. l'énergie, visée à l'article 14524, § 3, CIR 92.
Cet avis détermine les modèles d'attestations d'emprunts hypothécaires Cet avis détermine les modèles d'attestations d'emprunts hypothécaires
dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent entrer en dont les intérêts et les amortissements en capital peuvent entrer en
considération pour la déduction pour habitation unique ou dont les considération pour la déduction pour habitation unique ou dont les
amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction amortissements en capital peuvent donner droit à une réduction
d'impôt, et dont les intérêts peuvent entrer en considération pour la d'impôt, et dont les intérêts peuvent entrer en considération pour la
réduction pour intérêts visée à l'article 14524, § 3, CIR 92. réduction pour intérêts visée à l'article 14524, § 3, CIR 92.
ATTENTION : ATTENTION :
Les modèles d'attestations et les directives y afférentes publiés au Les modèles d'attestations et les directives y afférentes publiés au
Moniteur belge du 9 novembre 2006, dans l'"Avis déterminant les Moniteur belge du 9 novembre 2006, dans l'"Avis déterminant les
modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient modèles des attestations à délivrer par les institutions qui octroient
des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en des emprunts hypothécaires dont les intérêts et les amortissements en
capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou capital peuvent donner droit à la déduction pour habitation unique ou
dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une dont les amortissements en capital peuvent donner droit à une
réduction d'impôt », restent toujours d'application pour les emprunts réduction d'impôt », restent toujours d'application pour les emprunts
hypothécaires dont les amortissements en capital et les intérêts hypothécaires dont les amortissements en capital et les intérêts
peuvent entrer en considération pour la déduction pour habitation peuvent entrer en considération pour la déduction pour habitation
unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à unique ou dont les amortissements en capital peuvent donner droit à
une réduction d'impôt, mais dont les intérêts ne peuvent pas entrer en une réduction d'impôt, mais dont les intérêts ne peuvent pas entrer en
considération pour la réduction pour intérêts visée à l'article 14524, considération pour la réduction pour intérêts visée à l'article 14524,
§ 3, CIR 92. § 3, CIR 92.
Déduction pour habitation unique, réduction pour épargne à long terme Déduction pour habitation unique, réduction pour épargne à long terme
et réduction majorée pour épargne-logement et réduction majorée pour épargne-logement
Les articles 62, A; 633 et 256 de l'AR/CIR 92, remplacés, modifiés ou Les articles 62, A; 633 et 256 de l'AR/CIR 92, remplacés, modifiés ou
insérés respectivement par les articles 1; 3 et 5 de l'arrêté royal du insérés respectivement par les articles 1; 3 et 5 de l'arrêté royal du
10 juin 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités 10 juin 2006 modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne les modalités
d'application relatives aux avantages fiscaux pour les emprunts d'application relatives aux avantages fiscaux pour les emprunts
hypothécaires et les contrats d'assurance-vie individuelle (Moniteur hypothécaires et les contrats d'assurance-vie individuelle (Moniteur
belge du 19 juin 2006), subordonnent l'octroi de la déduction pour belge du 19 juin 2006), subordonnent l'octroi de la déduction pour
habitation unique, de la réduction pour épargne à long terme et de la habitation unique, de la réduction pour épargne à long terme et de la
réduction majorée pour épargne-logement, à la condition que le réduction majorée pour épargne-logement, à la condition que le
contribuable produise des attestations dont les modèles sont arrêtés contribuable produise des attestations dont les modèles sont arrêtés
par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par
l'institution qui a octroyé l'emprunt. l'institution qui a octroyé l'emprunt.
Il s'agit, d'une part, d'une attestation de base unique par laquelle Il s'agit, d'une part, d'une attestation de base unique par laquelle
l'institution précitée communique les éléments qui démontrent que le l'institution précitée communique les éléments qui démontrent que le
contrat d'emprunt peut entrer en considération pour l'application des contrat d'emprunt peut entrer en considération pour l'application des
articles 104, 9°, et 1451, 3°, CIR 92, ou de l'article 1451, 3°, CIR articles 104, 9°, et 1451, 3°, CIR 92, ou de l'article 1451, 3°, CIR
92, tel qu'il reste applicable sur pied de l'article 526, § 2, alinéa 92, tel qu'il reste applicable sur pied de l'article 526, § 2, alinéa
2, CIR 92, et, d'autre part, d'une attestation de paiement annuelle 2, CIR 92, et, d'autre part, d'une attestation de paiement annuelle
par laquelle cette même institution communique le montant des par laquelle cette même institution communique le montant des
paiements effectués pendant la période imposable, ainsi qu'un certain paiements effectués pendant la période imposable, ainsi qu'un certain
nombre d'éléments nécessaires pour vérifier si les conditions légales nombre d'éléments nécessaires pour vérifier si les conditions légales
et réglementaires sont toujours remplies. et réglementaires sont toujours remplies.
Réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des Réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des
dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
L'article 6311ter, AR/CIR 92, inséré par l'article 1er de l'arrêté L'article 6311ter, AR/CIR 92, inséré par l'article 1er de l'arrêté
royal du 12 juillet 2009 modifiant, en matière d'énergie, l'AR/CIR 92 royal du 12 juillet 2009 modifiant, en matière d'énergie, l'AR/CIR 92
en exécution du plan de relance économique (Moniteur belge du 17 en exécution du plan de relance économique (Moniteur belge du 17
juillet 2009, deuxième édition), subordonne l'octroi de la réduction juillet 2009, deuxième édition), subordonne l'octroi de la réduction
pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des dépenses pour les intérêts de contrats de prêt en vue de financer des dépenses
faites en vue d'économiser l'énergie à la condition que le faites en vue d'économiser l'énergie à la condition que le
contribuable tienne à la disposition du Service public fédéral contribuable tienne à la disposition du Service public fédéral
Finances, des attestations dont les modèles sont arrêtés par le Finances, des attestations dont les modèles sont arrêtés par le
Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par le Ministre des Finances ou son délégué et qui sont délivrées par le
prêteur. prêteur.
Il s'agit, d'une part, d'une attestation de base unique par laquelle Il s'agit, d'une part, d'une attestation de base unique par laquelle
le prêteur précité communique les éléments qui démontrent que le le prêteur précité communique les éléments qui démontrent que le
contrat de prêt 'peut être pris en considération pour l'application de contrat de prêt 'peut être pris en considération pour l'application de
l'article 14524, § 3, CIR 92, et, d'autre part, d'une attestation de l'article 14524, § 3, CIR 92, et, d'autre part, d'une attestation de
paiement annuelle, par laquelle ce même prêteur communique le montant paiement annuelle, par laquelle ce même prêteur communique le montant
des paiements effectués pendant la période imposable, ainsi que les des paiements effectués pendant la période imposable, ainsi que les
éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour éléments nécessaires pour vérifier si les conditions pour
l'application de l'article 14524, § 3, CIR 92, sont toujours remplies. l'application de l'article 14524, § 3, CIR 92, sont toujours remplies.
La réduction pour intérêts visée à l'article 14524, § 3, CIR 92, peut La réduction pour intérêts visée à l'article 14524, § 3, CIR 92, peut
être accordée pour les intérêts qui se rapportent à des contrats de être accordée pour les intérêts qui se rapportent à des contrats de
prêt visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars prêt visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars
2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009). 2009 (Moniteur belge du 7 avril 2009).
Pour un aperçu complet de toutes les conditions en matière d'octroi de Pour un aperçu complet de toutes les conditions en matière d'octroi de
la réduction d'impôt pour intérêts, il est renvoyé à l'Avis la réduction d'impôt pour intérêts, il est renvoyé à l'Avis
déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les prêteurs qui déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les prêteurs qui
concluent des contrats de prêt dont les intérêts peuvent donner droit concluent des contrats de prêt dont les intérêts peuvent donner droit
à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en vue de
financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, visée à financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, visée à
l'article 14524, § 3, CIR 92, mais dont les intérêts et les l'article 14524, § 3, CIR 92, mais dont les intérêts et les
amortissements en capital ne peuvent pas donner droit à la déduction amortissements en capital ne peuvent pas donner droit à la déduction
pour habitation unique, et dont les amortissements en capital ne pour habitation unique, et dont les amortissements en capital ne
peuvent pas non plus donner droit à une réduction d'impôt. peuvent pas non plus donner droit à une réduction d'impôt.
Les attestations dont les modèles officiels sont repris respectivement Les attestations dont les modèles officiels sont repris respectivement
en annexes 1re et 2 du présent avis, ne peuvent être délivrées que si en annexes 1re et 2 du présent avis, ne peuvent être délivrées que si
l'institution qui octroie l'emprunt hypothécaire peut établir que cet l'institution qui octroie l'emprunt hypothécaire peut établir que cet
emprunt : emprunt :
- peut entrer en considération pour la déduction pour habitation - peut entrer en considération pour la déduction pour habitation
unique; unique;
ou ou
peut donner droit à l'une des réductions d'impôt précitées pour peut donner droit à l'une des réductions d'impôt précitées pour
amortissements en capital; amortissements en capital;
et et
- peut entrer en considération pour la réduction pour intérêts visée à - peut entrer en considération pour la réduction pour intérêts visée à
l'article 14524, § 3, CIR 92. l'article 14524, § 3, CIR 92.
Il en résulte qu'aucune de ces attestations ne peut être délivrée s'il Il en résulte qu'aucune de ces attestations ne peut être délivrée s'il
appert des éléments dont dispose le bailleur de crédit, que les appert des éléments dont dispose le bailleur de crédit, que les
conditions légales et réglementaires auxquelles les emprunts doivent conditions légales et réglementaires auxquelles les emprunts doivent
satisfaire pour entrer en ligne de compte pour les avantages fiscaux satisfaire pour entrer en ligne de compte pour les avantages fiscaux
précités, ne sont pas remplies. précités, ne sont pas remplies.
On trouvera ci-après encore quelques précisions concernant On trouvera ci-après encore quelques précisions concernant
l'utilisation de ces attestations. l'utilisation de ces attestations.
Format des attestations Format des attestations
L'attestation de base doit être établie en format A4. L'institution L'attestation de base doit être établie en format A4. L'institution
peut par contre établir l'attestation de paiement dans le format de peut par contre établir l'attestation de paiement dans le format de
son choix. son choix.
Textes en italiques Textes en italiques
Tous les textes en italiques qui figurent sur les modèles, contiennent Tous les textes en italiques qui figurent sur les modèles, contiennent
des précisions quant aux données à indiquer. Ils ne doivent pas des précisions quant aux données à indiquer. Ils ne doivent pas
figurer sur les attestations à délivrer. figurer sur les attestations à délivrer.
Emprunts contractés par deux ou plus de deux emprunteurs Emprunts contractés par deux ou plus de deux emprunteurs
Lorsque deux ou plus de deux emprunteurs ont contracté un emprunt Lorsque deux ou plus de deux emprunteurs ont contracté un emprunt
ensemble, les noms et adresses de tous les co-emprunteurs doivent être ensemble, les noms et adresses de tous les co-emprunteurs doivent être
mentionnés tant sur l'attestation de base que sur l'attestation de mentionnés tant sur l'attestation de base que sur l'attestation de
paiement, à la rubrique 1 « Identité et adresse de l'(des) paiement, à la rubrique 1 « Identité et adresse de l'(des)
emprunteur(s) ». emprunteur(s) ».
Aux rubriques 5 et 6 de l'attestation de base et aux rubriques 5 à 7 Aux rubriques 5 et 6 de l'attestation de base et aux rubriques 5 à 7
de l'attestation de paiement, il faut toujours mentionner la totalité de l'attestation de paiement, il faut toujours mentionner la totalité
des montants de tous les emprunteurs ensemble, relatifs à l'emprunt des montants de tous les emprunteurs ensemble, relatifs à l'emprunt
(voir également cependant ce qui est précisé ci-dessous sous le titre (voir également cependant ce qui est précisé ci-dessous sous le titre
« Montant initial de l'emprunt »). « Montant initial de l'emprunt »).
Un exemplaire original de l'attestation de base et des attestations de Un exemplaire original de l'attestation de base et des attestations de
paiement peut être remis à chacun des co-emprunteurs. paiement peut être remis à chacun des co-emprunteurs.
Ouvertures de crédit Ouvertures de crédit
Dans le cas d'une ouverture de crédit, les termes « contrat » et « Dans le cas d'une ouverture de crédit, les termes « contrat » et «
emprunt » qui figurent sur les attestations doivent à chaque fois être emprunt » qui figurent sur les attestations doivent à chaque fois être
compris comme « avance dans le cadre d'une ouverture de crédit ». compris comme « avance dans le cadre d'une ouverture de crédit ».
A. Attestation de base A. Attestation de base
Montant initial de l'emprunt Montant initial de l'emprunt
A la rubrique 5, a, de l'attestation de base et de l'attestation de A la rubrique 5, a, de l'attestation de base et de l'attestation de
paiement doit être mentionnée la somme des montants repris à la paiement doit être mentionnée la somme des montants repris à la
rubrique 6 de l'attestation de base. rubrique 6 de l'attestation de base.
But de l'emprunt But de l'emprunt
Pour entrer en considération pour la réduction pour intérêts visée à Pour entrer en considération pour la réduction pour intérêts visée à
l'article 14524, § 3, CIR 92, l'emprunt doit être exclusivement l'article 14524, § 3, CIR 92, l'emprunt doit être exclusivement
destiné à financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie destiné à financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie
visées à l'article 14524, § 1er, CIR 92. visées à l'article 14524, § 1er, CIR 92.
Etant donné que les attestations annexées à cet avis ne peuvent être Etant donné que les attestations annexées à cet avis ne peuvent être
utilisés que pour des emprunts hypothécaires, il a été décidé, lors de utilisés que pour des emprunts hypothécaires, il a été décidé, lors de
la rédaction de ces attestations, de partir des attestations la rédaction de ces attestations, de partir des attestations
existantes pour les emprunts hypothécaires, qui ont été publiées au existantes pour les emprunts hypothécaires, qui ont été publiées au
Moniteur belge du 9 novembre 2006, et, pour des raisons pragmatiques, Moniteur belge du 9 novembre 2006, et, pour des raisons pragmatiques,
de s'en écarter le moins possible. de s'en écarter le moins possible.
Cela explique pourquoi l'attestation de base jointe en annexe ne Cela explique pourquoi l'attestation de base jointe en annexe ne
prévoit pas de rubrique spécifique pour le financement de dépenses prévoit pas de rubrique spécifique pour le financement de dépenses
faites en vue d'économiser l'énergie mais reprend bien, sous le titre faites en vue d'économiser l'énergie mais reprend bien, sous le titre
« But de l'emprunt », les rubriques qui figurent sur l'attestation de « But de l'emprunt », les rubriques qui figurent sur l'attestation de
base publiée en annexe de l'avis du 9 novembre 2006. base publiée en annexe de l'avis du 9 novembre 2006.
Les montants qui figurent sur cette attestation ne peuvent donc Les montants qui figurent sur cette attestation ne peuvent donc
concerner que le financement de dépenses faites en vue d'économiser concerner que le financement de dépenses faites en vue d'économiser
l'énergie, étant entendu que ces dépenses peuvent être faites dans le l'énergie, étant entendu que ces dépenses peuvent être faites dans le
cadre de la construction d'une habitation, de l'achat de celle-ci, cadre de la construction d'une habitation, de l'achat de celle-ci,
etc. etc.
Dans un souci d'uniformité, la rubrique 6, « But de l'emprunt » est Dans un souci d'uniformité, la rubrique 6, « But de l'emprunt » est
intégralement reprise de l'attestation précitée qui a été publiée en intégralement reprise de l'attestation précitée qui a été publiée en
annexe de l'avis du 9 novembre 2006. Certaines rubriques telles que « annexe de l'avis du 9 novembre 2006. Certaines rubriques telles que «
paiement des droits de succession » ne pourront donc pas trouver à paiement des droits de succession » ne pourront donc pas trouver à
s'appliquer ici et ne pourront par conséquent pas être cochées. s'appliquer ici et ne pourront par conséquent pas être cochées.
Il convient par conséquent de préciser dans la rubrique 6 dans quelles Il convient par conséquent de préciser dans la rubrique 6 dans quelles
circonstances les dépenses en vue d'économiser l'énergie pour circonstances les dépenses en vue d'économiser l'énergie pour
lesquelles l'emprunt a été conclu, ont été faites et de mentionner lesquelles l'emprunt a été conclu, ont été faites et de mentionner
dans la colonne de droite le montant initial de l'emprunt ou de la dans la colonne de droite le montant initial de l'emprunt ou de la
partie de l'emprunt qui a servi au financement de ce(s) but(s) partie de l'emprunt qui a servi au financement de ce(s) but(s)
(respectifs). (respectifs).
Emprunts de refinancement Emprunts de refinancement
Comme il ressort notamment du texte figurant à côté de la dernière Comme il ressort notamment du texte figurant à côté de la dernière
case de la rubrique 6 de l'attestation de base, cette attestation peut case de la rubrique 6 de l'attestation de base, cette attestation peut
également être délivrée lorsqu'il s'agit d'un emprunt de également être délivrée lorsqu'il s'agit d'un emprunt de
refinancement, mais uniquement dans le cas où l'institution qui a refinancement, mais uniquement dans le cas où l'institution qui a
octroyé l'emprunt de refinancement, peut établir que cet emprunt peut octroyé l'emprunt de refinancement, peut établir que cet emprunt peut
entrer en considération pour la déduction pour habitation unique ou entrer en considération pour la déduction pour habitation unique ou
pour la réduction pour l'épargne à long terme ou pour pour la réduction pour l'épargne à long terme ou pour
l'épargne-logement et pour la réduction pour intérêts visée à l'épargne-logement et pour la réduction pour intérêts visée à
l'article 14524, § 3, CIR 92 (soit sur base des informations dont elle l'article 14524, § 3, CIR 92 (soit sur base des informations dont elle
dispose elle-même du fait qu'elle avait octroyé l'emprunt initial, dispose elle-même du fait qu'elle avait octroyé l'emprunt initial,
soit sur base des éléments que le preneur de crédit a mis à sa soit sur base des éléments que le preneur de crédit a mis à sa
disposition). disposition).
L'institution qui a octroyé l'emprunt de refinancement doit donc L'institution qui a octroyé l'emprunt de refinancement doit donc
pouvoir établir clairement que l'emprunt initial pour lequel le pouvoir établir clairement que l'emprunt initial pour lequel le
refinancement est contracté, a également exclusivement servi au refinancement est contracté, a également exclusivement servi au
financement de dépenses faites en vue d'économiser l'énergie visées à financement de dépenses faites en vue d'économiser l'énergie visées à
l'article 14524, § 1er, CIR 92. l'article 14524, § 1er, CIR 92.
Lorsque l'institution ne peut établir si l'emprunt de refinancement Lorsque l'institution ne peut établir si l'emprunt de refinancement
peut ou non entrer en considération pour ces avantages (parce qu'elle peut ou non entrer en considération pour ces avantages (parce qu'elle
ne dispose pas elle-même des données nécessaires relatives à l'emprunt ne dispose pas elle-même des données nécessaires relatives à l'emprunt
initial et que le preneur de crédit n'a pas pu ou n'a pas voulu les initial et que le preneur de crédit n'a pas pu ou n'a pas voulu les
lui fournir), elle ne peut délivrer ni l'attestation de base visée aux lui fournir), elle ne peut délivrer ni l'attestation de base visée aux
articles 62, A, 1°; 633, 1°; 6311ter , 1°, ou 256, 1°, AR/CIR 92, ni articles 62, A, 1°; 633, 1°; 6311ter , 1°, ou 256, 1°, AR/CIR 92, ni
les attestations de paiement visées aux articles 62, A, 2°; 633, 2°; les attestations de paiement visées aux articles 62, A, 2°; 633, 2°;
6311ter, 2°, ou 256, 2°, AR/CIR 92. 6311ter, 2°, ou 256, 2°, AR/CIR 92.
Si la dernière case de la rubrique 6 de l'attestation de base (« Si la dernière case de la rubrique 6 de l'attestation de base («
refinancement d'un emprunt hypothécaire contracté pour un ou plusieurs refinancement d'un emprunt hypothécaire contracté pour un ou plusieurs
des buts précités ») est cochée, le montant initial ainsi que la date des buts précités ») est cochée, le montant initial ainsi que la date
du contrat de l'emprunt remboursé doivent également être complétés. De du contrat de l'emprunt remboursé doivent également être complétés. De
plus, il y a lieu de mentionner dans la colonne de droite le montant plus, il y a lieu de mentionner dans la colonne de droite le montant
emprunté qui a servi au remboursement anticipé de l'emprunt refinancé. emprunté qui a servi au remboursement anticipé de l'emprunt refinancé.
Cet emprunt a exclusivement servi au financement de dépenses faites en Cet emprunt a exclusivement servi au financement de dépenses faites en
vue d'économiser l'énergie visées à l'article 14524, § 1er, CIR 92. vue d'économiser l'énergie visées à l'article 14524, § 1er, CIR 92.
Les attestations jointes en annexe ne peuvent être délivrées que si Les attestations jointes en annexe ne peuvent être délivrées que si
l'institution qui octroie l'emprunt hypothécaire peut établir que cet l'institution qui octroie l'emprunt hypothécaire peut établir que cet
emprunt emprunt
- peut entrer en considération pour la déduction pour habitation - peut entrer en considération pour la déduction pour habitation
unique; unique;
ou ou
peut donner droit à l'une des réductions d'impôt précitées pour peut donner droit à l'une des réductions d'impôt précitées pour
amortissements en capital; amortissements en capital;
et et
- peut entrer en considération pour la réduction pour intérêts visée à - peut entrer en considération pour la réduction pour intérêts visée à
l'article 14524, § 3, CIR 92. l'article 14524, § 3, CIR 92.
La mention « Cet emprunt a exclusivement servi au financement de La mention « Cet emprunt a exclusivement servi au financement de
dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, visées à l'article 14524, dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, visées à l'article 14524,
§ 1er, CIR 92. » doit par conséquent toujours être reprise sur § 1er, CIR 92. » doit par conséquent toujours être reprise sur
l'attestation de base jointe en annexe. l'attestation de base jointe en annexe.
Une bonification d'intérêts visée à l'article 2, alinéa 1er de la loi Une bonification d'intérêts visée à l'article 2, alinéa 1er de la loi
de relance économique du 27 mars 2009 est demandée pour cet emprunt. de relance économique du 27 mars 2009 est demandée pour cet emprunt.
Sur l'attestation de base unique, la disposition précitée ne peut être Sur l'attestation de base unique, la disposition précitée ne peut être
mentionnée sur l'attestation de base unique que lorsque une mentionnée sur l'attestation de base unique que lorsque une
bonification d'intérêt pour le contrat de prêt est demandée par le bonification d'intérêt pour le contrat de prêt est demandée par le
prêteur à l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral prêteur à l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral
Finances. Finances.
Lorsqu'aucune bonification d'intérêt n'est demandée par le prêteur, la Lorsqu'aucune bonification d'intérêt n'est demandée par le prêteur, la
mention précitée ne peut pas être reprise sur l'attestation de base mention précitée ne peut pas être reprise sur l'attestation de base
unique. unique.
Signature Signature
Vu le grand nombre d'attestations que doivent délivrer certaines Vu le grand nombre d'attestations que doivent délivrer certaines
institutions, la signature à apposer sur l'attestation de base par un institutions, la signature à apposer sur l'attestation de base par un
fondé de pouvoir de l'institution peut aussi être remplacée par une fondé de pouvoir de l'institution peut aussi être remplacée par une
reproduction imprimée de la signature originale. reproduction imprimée de la signature originale.
B. Attestation de paiement B. Attestation de paiement
Date d'échéance finale prévue Date d'échéance finale prévue
Si la date d'échéance finale prévue de l'emprunt a été modifiée au Si la date d'échéance finale prévue de l'emprunt a été modifiée au
cours de l'année de paiement, tant la date d'entrée en vigueur de la cours de l'année de paiement, tant la date d'entrée en vigueur de la
modification que la nouvelle date d'échéance finale prévue doivent modification que la nouvelle date d'échéance finale prévue doivent
être indiquées à la rubrique 4, b, de l'attestation de paiement. être indiquées à la rubrique 4, b, de l'attestation de paiement.
Dans le cas où, après la modification, la durée de l'emprunt (depuis Dans le cas où, après la modification, la durée de l'emprunt (depuis
la date du contrat jusqu'à la nouvelle date d'échéance finale prévue) la date du contrat jusqu'à la nouvelle date d'échéance finale prévue)
atteint encore au moins 10 ans, la mention de la date d'entrée en atteint encore au moins 10 ans, la mention de la date d'entrée en
vigueur de la modification peut être remplacée par la mention de vigueur de la modification peut être remplacée par la mention de
l'année au cours de laquelle la modification est intervenue; c.-à-d. l'année au cours de laquelle la modification est intervenue; c.-à-d.
l'année du paiement. Ceci ne porte pas atteinte à l'obligation l'année du paiement. Ceci ne porte pas atteinte à l'obligation
d'indiquer la nouvelle date d'échéance finale prévue. d'indiquer la nouvelle date d'échéance finale prévue.
Si la date d'échéance finale prévue n'a pas été modifiée au cours de Si la date d'échéance finale prévue n'a pas été modifiée au cours de
l'année du paiement, il suffit de porter la mention « inchangée » à la l'année du paiement, il suffit de porter la mention « inchangée » à la
rubrique 4, b, dont question ci-avant. rubrique 4, b, dont question ci-avant.
Montants qui ont été payés Montants qui ont été payés
A la rubrique 6 de l'attestation de paiement doivent toujours être A la rubrique 6 de l'attestation de paiement doivent toujours être
mentionnés les montants qui se rapportent au montant initial de mentionnés les montants qui se rapportent au montant initial de
l'emprunt mentionné à la rubrique 5, a, de l'attestation de base et de l'emprunt mentionné à la rubrique 5, a, de l'attestation de base et de
l'attestation de paiement. l'attestation de paiement.
Les intérêts à mentionner dans la rubrique précitée sont les intérêts Les intérêts à mentionner dans la rubrique précitée sont les intérêts
qui ont été effectivement supportés pendant l'année, après déduction qui ont été effectivement supportés pendant l'année, après déduction
de l'intervention de l'Etat visée à l'article 2 de la loi de relance de l'intervention de l'Etat visée à l'article 2 de la loi de relance
économique du 27 mars 2009. économique du 27 mars 2009.
Entrée en vigueur Entrée en vigueur
L'article 1er de l'arrêté royal précité du 12 juillet 2009 est L'article 1er de l'arrêté royal précité du 12 juillet 2009 est
applicable depuis le 1er janvier 2009. applicable depuis le 1er janvier 2009.
Les attestations jointes en annexes ne peuvent être délivrées que pour Les attestations jointes en annexes ne peuvent être délivrées que pour
les contrats de prêt qui ont été conclus du 1er janvier 2009 au 31 les contrats de prêt qui ont été conclus du 1er janvier 2009 au 31
décembre 2011 inclus (article 2, alinéa 3, de la loi de relance décembre 2011 inclus (article 2, alinéa 3, de la loi de relance
économique du 27 mars 2009, Moniteur belge du 7 avril 2009). économique du 27 mars 2009, Moniteur belge du 7 avril 2009).
Par conséquent, les avis suivants déterminant des modèles Par conséquent, les avis suivants déterminant des modèles
d'attestations sont applicables en vue de l'octroi de la déduction d'attestations sont applicables en vue de l'octroi de la déduction
pour habitation unique, d'une réduction d'impôt pour amortissements en pour habitation unique, d'une réduction d'impôt pour amortissements en
capital ou d'une réduction d'impôt pour intérêts : capital ou d'une réduction d'impôt pour intérêts :
Nature de l'emprunt Nature de l'emprunt
Modèles d'attestations Modèles d'attestations
Emprunt hypothécaire dont : Emprunt hypothécaire dont :
- les intérêts et les amortissements en capital entrent en - les intérêts et les amortissements en capital entrent en
considération pour la déduction pour habitation propre et unique considération pour la déduction pour habitation propre et unique
ou ou
dont les amortissements en capital peuvent entrer en considération dont les amortissements en capital peuvent entrer en considération
pour une réduction d'impôt (épargne à long terme ou épargne-logement) pour une réduction d'impôt (épargne à long terme ou épargne-logement)
et et
- dont les intérêts ne peuvent pas entrer en considération pour la - dont les intérêts ne peuvent pas entrer en considération pour la
réduction pour intérêts visée à l'article 14524, § 3, CIR 92. réduction pour intérêts visée à l'article 14524, § 3, CIR 92.
Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les Avis déterminant les modèles des attestations à délivrer par les
institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les
intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la
déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital
peuvent donner droit à une réduction d'impôt (Moniteur belge du 9 peuvent donner droit à une réduction d'impôt (Moniteur belge du 9
novembre 2006 pour les versions néerlandophone et francophone, novembre 2006 pour les versions néerlandophone et francophone,
Moniteur belge du 5 mars 2007 pour la version germanophone). Moniteur belge du 5 mars 2007 pour la version germanophone).
Emprunt hypothécaire dont : Emprunt hypothécaire dont :
- les intérêts et les amortissements en capital entrent en - les intérêts et les amortissements en capital entrent en
considération pour la déduction pour habitation propre et unique considération pour la déduction pour habitation propre et unique
ou ou
dont les amortissements en capital peuvent entrer en considération dont les amortissements en capital peuvent entrer en considération
pour une réduction d'impôt (épargne à long terme ou épargne-logement) pour une réduction d'impôt (épargne à long terme ou épargne-logement)
et et
- dont les intérêts peuvent entrer en considération pour la réduction - dont les intérêts peuvent entrer en considération pour la réduction
pour intérêts visée à l'article 14524, § 3, CIR 92 pour intérêts visée à l'article 14524, § 3, CIR 92
Avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les Avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les
institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les institutions qui octroient des emprunts hypothécaires dont les
intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la intérêts et les amortissements en capital peuvent donner droit à la
déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital déduction pour habitation unique ou dont les amortissements en capital
peuvent donner droit à une réduction d'impôt et dont les intérêts peuvent donner droit à une réduction d'impôt et dont les intérêts
peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de peuvent donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de
prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser prêt en vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser
l'énergie, visée à l'article 14524, § 3, CIR 92 (Moniteur belge du 28 l'énergie, visée à l'article 14524, § 3, CIR 92 (Moniteur belge du 28
décembre 2009). décembre 2009).
(présent avis) (présent avis)
Contrat d'emprunt dont les intérêts peuvent donner droit à la Contrat d'emprunt dont les intérêts peuvent donner droit à la
réduction pour intérêts visée à de l'article 14524, § 3, CIR 92, mais réduction pour intérêts visée à de l'article 14524, § 3, CIR 92, mais
dont les intérêts et les amortissements en capital ne peuvent pas dont les intérêts et les amortissements en capital ne peuvent pas
donner droit à la déduction pour habitation unique, et dont les donner droit à la déduction pour habitation unique, et dont les
amortissements en capital ne peuvent pas non plus donner droit à une amortissements en capital ne peuvent pas non plus donner droit à une
réduction d'impôt. réduction d'impôt.
Avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les Avis déterminant les modèles d'attestations à délivrer par les
prêteurs qui concluent des contrats de prêt dont les intérêts peuvent prêteurs qui concluent des contrats de prêt dont les intérêts peuvent
donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en donner droit à la réduction pour les intérêts de contrats de prêt en
vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie, vue de financer des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie,
visée à l'article 14524, § 3, CIR 92, mais dont les intérêts et les visée à l'article 14524, § 3, CIR 92, mais dont les intérêts et les
amortissements en capital ne peuvent pas donner droit à la déduction amortissements en capital ne peuvent pas donner droit à la déduction
pour habitation unique, et dont les amortissements en capital ne pour habitation unique, et dont les amortissements en capital ne
peuvent pas non plus donner droit à une réduction d'impôt peuvent pas non plus donner droit à une réduction d'impôt
(Moniteur belge du 28 décembre 2009). (Moniteur belge du 28 décembre 2009).
Aard lening Aard lening
Modellen van attesten Modellen van attesten
Hypothecaire lening waarvan Hypothecaire lening waarvan
- de interesten en kapitaalaflossingen in aanmerking komen voor de - de interesten en kapitaalaflossingen in aanmerking komen voor de
aftrek voor enige en eigen woning aftrek voor enige en eigen woning
of of
waarvan de kapitaalaflossingen in aanmerking kunnen komen voor een waarvan de kapitaalaflossingen in aanmerking kunnen komen voor een
belastingvermindering (lange termijnsparen of bouwsparen) belastingvermindering (lange termijnsparen of bouwsparen)
en en
- waarvan de interesten niet in aanmerking kunnen komen voor de in - waarvan de interesten niet in aanmerking kunnen komen voor de in
artikel 14524, § 3, WIB 92 bedoelde belastingvermindering voor artikel 14524, § 3, WIB 92 bedoelde belastingvermindering voor
interesten interesten
Bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken Bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken
door de instellingen die hypothecaire leningen toestaan waarvan de door de instellingen die hypothecaire leningen toestaan waarvan de
interesten en kapitaalaflossingen recht kunnen geven op de aftrek voor interesten en kapitaalaflossingen recht kunnen geven op de aftrek voor
enige woning of waarvan de kapitaalaflossingen recht kunnen geven op enige woning of waarvan de kapitaalaflossingen recht kunnen geven op
een belastingvermindering (Belgisch Staatsblad 9novembre2006 voor de een belastingvermindering (Belgisch Staatsblad 9novembre2006 voor de
Nederlandstalige en Franstalige versie, Belgisch Staatsblad 5 mars Nederlandstalige en Franstalige versie, Belgisch Staatsblad 5 mars
2007 voor de Duitstalige versie). 2007 voor de Duitstalige versie).
Hypothecaire lening waarvan Hypothecaire lening waarvan
- de interesten en kapitaalaflossingen in aanmerking komen voor de - de interesten en kapitaalaflossingen in aanmerking komen voor de
aftrek voor enige en eigen woning aftrek voor enige en eigen woning
of of
waarvan de kapitaalaflossingen in aanmerking kunnen komen voor een waarvan de kapitaalaflossingen in aanmerking kunnen komen voor een
belastingvermindering (lange termijnsparen of bouwsparen) belastingvermindering (lange termijnsparen of bouwsparen)
en en
- waarvan de interesten in aanmerking kunnen komen voor de in artikel - waarvan de interesten in aanmerking kunnen komen voor de in artikel
14524, § 3, WIB 92 bedoelde belastingvermindering voor interesten 14524, § 3, WIB 92 bedoelde belastingvermindering voor interesten
Bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken Bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken
door de instellingen die hypothecaire leningen toestaan waarvan de door de instellingen die hypothecaire leningen toestaan waarvan de
interesten en kapitaalaflossingen recht kunnen geven op de aftrek voor interesten en kapitaalaflossingen recht kunnen geven op de aftrek voor
enige woning of waarvan de kapitaalaflossingen recht kunnen geven op enige woning of waarvan de kapitaalaflossingen recht kunnen geven op
een belastingvermindering een belastingvermindering
en waarvan de interesten recht kunnen geven op de in artikel 14524, § en waarvan de interesten recht kunnen geven op de in artikel 14524, §
3, WIB 92 bedoelde vermindering voor interesten die betrekking hebben 3, WIB 92 bedoelde vermindering voor interesten die betrekking hebben
op leningen ter financiering van energiebesparende uitgaven (Belgisch op leningen ter financiering van energiebesparende uitgaven (Belgisch
Staatsblad 28 décembre 2009). Staatsblad 28 décembre 2009).
(onderhavig bericht) (onderhavig bericht)
Leningovereenkomst waarvan de interesten recht kunnen geven op de in Leningovereenkomst waarvan de interesten recht kunnen geven op de in
artikel 14524, § 3, WIB 92 bedoelde vermindering voor interesten maar artikel 14524, § 3, WIB 92 bedoelde vermindering voor interesten maar
waarvan noch de interesten en kapitaalaflossingen recht kunnen geven waarvan noch de interesten en kapitaalaflossingen recht kunnen geven
op de aftrek voor enige woning, noch de kapitaalaflossingen recht op de aftrek voor enige woning, noch de kapitaalaflossingen recht
kunnen geven op een belastingvermindering. kunnen geven op een belastingvermindering.
Bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken Bericht tot vaststelling van de modellen van attesten uit te reiken
door de kredietgevers die leningovereenkomsten toestaan waarvan de door de kredietgevers die leningovereenkomsten toestaan waarvan de
interesten recht kunnen geven op de in artikel 14524, § 3, WIB 92 interesten recht kunnen geven op de in artikel 14524, § 3, WIB 92
bedoelde vermindering voor interesten die betrekking hebben op bedoelde vermindering voor interesten die betrekking hebben op
leningen ter financiering van energiebesparende uitgaven maar waarvan leningen ter financiering van energiebesparende uitgaven maar waarvan
noch de interesten en kapitaalaflossingen recht kunnen geven op de noch de interesten en kapitaalaflossingen recht kunnen geven op de
aftrek voor enige woning, noch de kapitaalaflossingen recht kunnen aftrek voor enige woning, noch de kapitaalaflossingen recht kunnen
geven op een belastingvermindering (Belgisch Staatsblad 28 décembre geven op een belastingvermindering (Belgisch Staatsblad 28 décembre
2009). 2009).
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