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Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis aux autorités publiques. - Rémunérations de décembre Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses Par l'article 125, d) de la l(...) Autorités publiques concernées Par "autorité publique", on entend les pouvoirs publics(...) Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Avis aux autorités publiques. - Rémunérations de décembre Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses Par l'article 125, d) de la l(...) Autorités publiques concernées Par "autorité publique", on entend les pouvoirs publics(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. -
Impôts sur les revenus. - Avis aux autorités publiques. - Impôts sur les revenus. - Avis aux autorités publiques. -
Rémunérations de décembre Rémunérations de décembre
Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I) Loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)
Par l'article 125, d) de la loi du 22 décembre 2008 portant des Par l'article 125, d) de la loi du 22 décembre 2008 portant des
dispositions diverses (I) (Moniteur belge 29 décembre 2008, Ed. 4) dispositions diverses (I) (Moniteur belge 29 décembre 2008, Ed. 4)
l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) a l'article 171, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) a
été complété afin que le taux afférent à l'ensemble des autres revenus été complété afin que le taux afférent à l'ensemble des autres revenus
imposables puisse s'appliquer aux rémunérations du mois de décembre imposables puisse s'appliquer aux rémunérations du mois de décembre
qui sont, pour la première fois, payées ou attribuées par une autorité qui sont, pour la première fois, payées ou attribuées par une autorité
publique au cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de publique au cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de
l'année suivante, suite à une décision de cette autorité publique de l'année suivante, suite à une décision de cette autorité publique de
payer ou attribuer les rémunérations du mois de décembre dorénavant au payer ou attribuer les rémunérations du mois de décembre dorénavant au
cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de l'année cours de ce mois de décembre au lieu du mois de janvier de l'année
suivante. suivante.
Autorités publiques concernées Autorités publiques concernées
Par "autorité publique", on entend les pouvoirs publics (Etat, Par "autorité publique", on entend les pouvoirs publics (Etat,
Communautés, Régions, provinces, communes), les institutions créées Communautés, Régions, provinces, communes), les institutions créées
avec l'appui de ces pouvoirs (organismes parastataux, établissements avec l'appui de ces pouvoirs (organismes parastataux, établissements
publics, régies, sociétés intercommunales, etc.) et, de façon publics, régies, sociétés intercommunales, etc.) et, de façon
générale, tous organismes et établissements d'intérêt public dont les générale, tous organismes et établissements d'intérêt public dont les
traitements et salaires du personnel sont conventionnellement alignés traitements et salaires du personnel sont conventionnellement alignés
sur les rémunérations que l'Etat accorde à ses agents. sur les rémunérations que l'Etat accorde à ses agents.
Sont visés, non seulement les organismes d'intérêt public, mais aussi Sont visés, non seulement les organismes d'intérêt public, mais aussi
les universités. les universités.
Fiche 281.10 - revenus de l'année 2008 Fiche 281.10 - revenus de l'année 2008
Dès lors qu'au moment de la rédaction définitive du modèle de la fiche Dès lors qu'au moment de la rédaction définitive du modèle de la fiche
281.10 pour les revenus de l'année 2008 il n'existait encore aucune 281.10 pour les revenus de l'année 2008 il n'existait encore aucune
certitude concernant les dispositions légales précitées, aucun code certitude concernant les dispositions légales précitées, aucun code
spécifique n'y a été prévu pour mentionner ces rémunérations. Afin de spécifique n'y a été prévu pour mentionner ces rémunérations. Afin de
garantir dans la pratique que ces rémunérations du mois de décembre garantir dans la pratique que ces rémunérations du mois de décembre
2008 seront bien imposées au taux afférent à l'ensemble des autres 2008 seront bien imposées au taux afférent à l'ensemble des autres
revenus imposables, il a été décidé de mentionner ces rémunérations en revenus imposables, il a été décidé de mentionner ces rémunérations en
regard du code 251 (pécule de vacances anticipé) de la fiche 281.10. regard du code 251 (pécule de vacances anticipé) de la fiche 281.10.
Concrètement, les rémunérations payées en 2008 portant sur le mois de Concrètement, les rémunérations payées en 2008 portant sur le mois de
décembre 2007 (payées en janvier 2008) jusque et y compris le mois de décembre 2007 (payées en janvier 2008) jusque et y compris le mois de
novembre 2008 devront être reprises en regard du code 250 de la fiche novembre 2008 devront être reprises en regard du code 250 de la fiche
281.10 relative aux revenus de l'année 2008. 281.10 relative aux revenus de l'année 2008.
La rémunération de décembre 2008 payée pour la première fois en La rémunération de décembre 2008 payée pour la première fois en
décembre 2008 au lieu de janvier 2009 devra être mentionnée en regard décembre 2008 au lieu de janvier 2009 devra être mentionnée en regard
du code 251 de la même fiche 281.10. du code 251 de la même fiche 281.10.
Précompte professionnel - rémunération de décembre 2008 Précompte professionnel - rémunération de décembre 2008
En matière de précompte professionnel aucune règle particulière n'a En matière de précompte professionnel aucune règle particulière n'a
été prévue pour de tels revenus. Ces rémunérations du mois de décembre été prévue pour de tels revenus. Ces rémunérations du mois de décembre
2008 doivent être considérées comme des rémunérations normales. 2008 doivent être considérées comme des rémunérations normales.
Par conséquent, ce sont les échelles normales en matière de précompte Par conséquent, ce sont les échelles normales en matière de précompte
professionnel qui s'appliquent, à savoir selon les circonstances, professionnel qui s'appliquent, à savoir selon les circonstances,
l'échelle I, II ou III ainsi que les règles d'application 10 jusque et l'échelle I, II ou III ainsi que les règles d'application 10 jusque et
y compris 14 de l'annexe III à l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 y compris 14 de l'annexe III à l'arrêté royal d'exécution du CIR 92
applicables aux revenus payés à partir du 1er octobre 2008 telle que applicables aux revenus payés à partir du 1er octobre 2008 telle que
remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 9 septembre 2008 (Moniteur remplacée par l'annexe à l'arrêté royal du 9 septembre 2008 (Moniteur
belge 15 septembre 2008, Ed. 2). belge 15 septembre 2008, Ed. 2).
Fiche 281.10 - revenus des années 2009 et suivantes Fiche 281.10 - revenus des années 2009 et suivantes
L'opportunité de prévoir en la matière un code spécifique sera L'opportunité de prévoir en la matière un code spécifique sera
examinée par l'Administration à l'occasion de la conception du modèle examinée par l'Administration à l'occasion de la conception du modèle
de la fiche 281.10 pour l'année des revenus 2009. de la fiche 281.10 pour l'année des revenus 2009.
Il est donc conseillé, pour les données salariales portant sur une Il est donc conseillé, pour les données salariales portant sur une
situation identique qui se présenterait en 2009, de les stocker situation identique qui se présenterait en 2009, de les stocker
séparément. séparément.
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