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commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte
contre le retard(...)"
| Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard(...) | Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Avis relatif au taux d'intérêt applicable | Avis relatif au taux d'intérêt applicable |
| en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales | en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales |
| Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 | Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 |
| concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions | concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions |
| commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt | commerciales, le Ministre des Finances communique le taux d'intérêt |
| déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 | déterminé suivant la méthode expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 |
| précité. | précité. |
| Pour le premier semestre de 2009, le taux d'intérêt applicable en cas | Pour le premier semestre de 2009, le taux d'intérêt applicable en cas |
| de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : | de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : |
| 9,5 %. | 9,5 %. |