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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Philippe Jacquij a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Philippe Jacquij a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
M. Philippe Jacquij a demandé au Conseil d'Etat la suspension et M. Philippe Jacquij a demandé au Conseil d'Etat la suspension et
l'annulation de l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de l'annulation de l'arrêté royal du 16 juillet 2008 portant fixation de
la composition du comité de direction du Service public fédéral la composition du comité de direction du Service public fédéral
Finances. Finances.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2008. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 juillet 2008.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
189.764/VIII-6573. 189.764/VIII-6573.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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