Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. Pour le Greffier en chef,(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. Pour le Greffier en chef,(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. Pour le Greffier en chef,(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de
la Région de Bruxelles-Capitale, fixant l'alignement définitif de la la Région de Bruxelles-Capitale, fixant l'alignement définitif de la
chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le
territoire de la ville de Bruxelles. territoire de la ville de Bruxelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
^