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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aedifica a demandé l'annulation
de l'arrêté du Gouvernement de la Région d Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. Pour le Greffier en chef,(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. Pour le Greffier en chef,(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région d Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. Pour le Greffier en chef,(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de | La SA Aedifica a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de |
la Région de Bruxelles-Capitale, fixant l'alignement définitif de la | la Région de Bruxelles-Capitale, fixant l'alignement définitif de la |
chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le | chaussée d'Etterbeek entre la rue Belliard et la rue de la Loi sur le |
territoire de la ville de Bruxelles. | territoire de la ville de Bruxelles. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.917/XV-692. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |