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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Marc Bourgeois et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.696/VI-17.744. Pour le Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Jean-Marc Bourgeois et consorts ont demandé au Conseil d'Etat l'annulation du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.696/VI-17.744. Pour le Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Jean-Marc Bourgeois et consorts ont demandé au Conseil d'Etat M. Jean-Marc Bourgeois et consorts ont demandé au Conseil d'Etat
l'annulation du règlement communal de la commune de Viroinval du 28 l'annulation du règlement communal de la commune de Viroinval du 28
janvier 2008 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités janvier 2008 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités
ambulantes sur les marchés publics du domaine public. ambulantes sur les marchés publics du domaine public.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
187.696/VI-17.744. 187.696/VI-17.744.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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