Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, dont le cabinet est établ(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, dont le cabinet est établ(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, avocat, dont le cabinet est établ(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens, La Communauté flamande, ayant élu domicile chez Me Bart Staelens,
avocat, dont le cabinet est établi à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel, avocat, dont le cabinet est établi à 8000 Bruges, Stockhouderskasteel,
Gérard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 22 mars 2008 la suspension Gérard Davidstraat 46, bte 1, a demandé le 22 mars 2008 la suspension
et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des du 21 décembre 2007 fixant l'appel d'offres pour l'attribution des
radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore
en mode analogique par voie hertzienne terrestre. en mode analogique par voie hertzienne terrestre.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2008, Ed. 2. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 22 janvier 2008, Ed. 2.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.621/V-1747. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.621/V-1747.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
^