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du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny Coene, Daniël Willems, Louis Vandewijngaerde,
Ingrid Moortgat, Martine Debaecke, Pieter Cet arrêté a été publié au Moniteur belge
du 24 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny Coene, Daniël Willems, Louis Vandewijngaerde, Ingrid Moortgat, Martine Debaecke, Pieter Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...) | Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Danny Coene, Daniël Willems, Louis Vandewijngaerde, Ingrid Moortgat, Martine Debaecke, Pieter Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 | Avis prescrit par l'article 3quater du Régent du 23 août 1948 |
déterminant la procédure devant la section du contentieux | déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
Danny Coene, Daniël Willems, Louis Vandewijngaerde, Ingrid Moortgat, | Danny Coene, Daniël Willems, Louis Vandewijngaerde, Ingrid Moortgat, |
Martine Debaecke, Pieter Vanhoutte, Bruno Van Maldegem, Karin Van de | Martine Debaecke, Pieter Vanhoutte, Bruno Van Maldegem, Karin Van de |
Sompel, Dominique Hayen, Krijn Verschraegen, Joris Defour, Le Centre | Sompel, Dominique Hayen, Krijn Verschraegen, Joris Defour, Le Centre |
public d'action sociale de Kortenaken et le Centre public d'action | public d'action sociale de Kortenaken et le Centre public d'action |
social de Léau, ayant tous élu domicile chez Me Bruno Van Dorpe, | social de Léau, ayant tous élu domicile chez Me Bruno Van Dorpe, |
avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Loofstraat 39, ont demandé | avocat, ayant son cabinet à 8500 Courtrai, Loofstraat 39, ont demandé |
le 20 février 2008, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand | le 20 février 2008, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand |
du 7 décembre 2007 - plus particulièrement des articles 219, 220, 223, | du 7 décembre 2007 - plus particulièrement des articles 219, 220, 223, |
7° et 8°, et 240, 2° - portant les conditions minimales pour le cadre | 7° et 8°, et 240, 2° - portant les conditions minimales pour le cadre |
organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et | organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et |
du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au | du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au |
statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide | statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide |
sociale. | sociale. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
187.149/XII-5347. | 187.149/XII-5347. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
G. De Sloover, | G. De Sloover, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |