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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Lokale Ontvangers
», l'association de fait « Vlaamse O.C.M.W.-s Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Lokale Ontvangers », l'association de fait « Vlaamse O.C.M.W.-s Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL « Vlaamse Lokale Ontvangers », l'association de fait « Vlaamse O.C.M.W.-s Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| L'ASBL « Vlaamse Lokale Ontvangers », l'association de fait « Vlaamse | L'ASBL « Vlaamse Lokale Ontvangers », l'association de fait « Vlaamse |
| O.C.M.W.-secretarissen », Philip Lefever, Nicole Morren, Jan Hacour, | O.C.M.W.-secretarissen », Philip Lefever, Nicole Morren, Jan Hacour, |
| Jan De Meulenaer, Marc Bovy et Hubert Van Kerckhove, ayant tous élu | Jan De Meulenaer, Marc Bovy et Hubert Van Kerckhove, ayant tous élu |
| domicile chez Mes Dirk Lindemans et Frank Judo, avocats, ayant leur | domicile chez Mes Dirk Lindemans et Frank Judo, avocats, ayant leur |
| cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 22 | cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 22 |
| février 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 | février 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 |
| décembre 2007 - en particulier des articles 39, 51, 52, 53, 124, 219, | décembre 2007 - en particulier des articles 39, 51, 52, 53, 124, 219, |
| 223 et 240 - portant les conditions minimales pour le cadre organique, | 223 et 240 - portant les conditions minimales pour le cadre organique, |
| le statut et le régime de mandats du personnel communal et du | le statut et le régime de mandats du personnel communal et du |
| personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au | personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au |
| statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide | statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide |
| sociale. | sociale. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 décembre 2007. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 187.183/XII-5352. | 187.183/XII-5352. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| G. De Sloover, | G. De Sloover, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |