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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Joris Heyndrickx et Beatrix Smet, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michael Faure et Katrien Cr(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Joris Heyndrickx et Beatrix Smet, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michael Faure et Katrien Cr(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
Joris Heyndrickx et Beatrix Smet, ayant tous deux élu domicile chez Joris Heyndrickx et Beatrix Smet, ayant tous deux élu domicile chez
Mes Michael Faure et Katrien Crauwels, avocats, dont le cabinet est Mes Michael Faure et Katrien Crauwels, avocats, dont le cabinet est
établi à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 210A, ont demandé le 15 janvier établi à 2018 Anvers, Mechelsesteenweg 210A, ont demandé le 15 janvier
2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 2008 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 26
octobre 2007 portant approbation du plan particulier d'aménagement « octobre 2007 portant approbation du plan particulier d'aménagement «
Burggravenhoek » de la commune de Beveren. Burggravenhoek » de la commune de Beveren.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2007. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 novembre 2007.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.
186.732/X-13.628 et G/A. 186.733/X-13.629. 186.732/X-13.628 et G/A. 186.733/X-13.629.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
G. De Sloover, G. De Sloover,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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