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Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la
durée et aux modalités de remboursement du c Lors de la
comparaison, conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, de chac(...)"
| Direction générale de la Régulation et Organisation du Marché. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du c Lors de la comparaison, conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, de chac(...) | Direction générale de la Régulation et Organisation du Marché. - Avis. - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du c Lors de la comparaison, conformément à l'article 7bis, § 2, de l'arrêté royal précité, de chac(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Direction générale de la Régulation et Organisation du Marché. - Avis. | Direction générale de la Régulation et Organisation du Marché. - Avis. |
| - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - | - Crédit à la consommation. - Taux annuels effectifs globaux maxima. - |
| Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et | Arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et |
| aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article | aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, article |
| 7bis | 7bis |
| Lors de la comparaison, conformément à l'article 7bis, § 2, de | Lors de la comparaison, conformément à l'article 7bis, § 2, de |
| l'arrêté royal précité, de chacun des indices de référence du mois de | l'arrêté royal précité, de chacun des indices de référence du mois de |
| mars 2008 avec les indices de référence qui ont dernièrement donné | mars 2008 avec les indices de référence qui ont dernièrement donné |
| lieu à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima | lieu à une modification des taux annuels effectifs globaux maxima |
| respectifs, une modification de moins de 0,75 points a été constatée. | respectifs, une modification de moins de 0,75 points a été constatée. |
| Les indices de référence, définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté | Les indices de référence, définis à l'article 1er, 8°, de l'arrêté |
| royal précité, qui ont dernièrement donné lieu à une modification des | royal précité, qui ont dernièrement donné lieu à une modification des |
| taux annuels effectifs globaux maxima respectifs étaient ceux du mois | taux annuels effectifs globaux maxima respectifs étaient ceux du mois |
| de mars 2007, d'application à partir du 1er juin 2007, en ce qui | de mars 2007, d'application à partir du 1er juin 2007, en ce qui |
| concerne les indices A, B et C et ceux du mois de septembre 2007, | concerne les indices A, B et C et ceux du mois de septembre 2007, |
| d'application à partir du 1er décembre 2007, en ce qui concerne la | d'application à partir du 1er décembre 2007, en ce qui concerne la |
| moyenne mensuelle du taux interbancaire Euribor à trois mois, tous | moyenne mensuelle du taux interbancaire Euribor à trois mois, tous |
| publiés au Moniteur belge du 24 octobre 2007. Par conséquent, tant ces | publiés au Moniteur belge du 24 octobre 2007. Par conséquent, tant ces |
| indices de référence que les taux de référence et les taux annuels | indices de référence que les taux de référence et les taux annuels |
| effectifs globaux maxima publiés au Moniteur belge du 24 octobre 2007 | effectifs globaux maxima publiés au Moniteur belge du 24 octobre 2007 |
| restent intégralement d'application. | restent intégralement d'application. |