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2007 en cause du ministère public contre Mhamed Taheri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 2 mai 2007, le Tribunal correctionnel d' « L'article 759 du Code judiciaire
viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est int(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 avril 2007 en cause du ministère public contre Mhamed Taheri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2007, le Tribunal correctionnel d' « L'article 759 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est int(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 avril 2007 en cause du ministère public contre Mhamed Taheri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 mai 2007, le Tribunal correctionnel d' « L'article 759 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est int(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 26 avril 2007 en cause du ministère public contre | Par jugement du 26 avril 2007 en cause du ministère public contre |
| Mhamed Taheri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le | Mhamed Taheri, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le |
| 2 mai 2007, le Tribunal correctionnel d'Anvers a posé une question | 2 mai 2007, le Tribunal correctionnel d'Anvers a posé une question |
| préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 8 mai 2007, a été | préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 8 mai 2007, a été |
| reformulée comme suit : | reformulée comme suit : |
| « L'article 759 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de | « L'article 759 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de |
| la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il est interdit à | la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il est interdit à |
| l'assistance et aux prévenus d'assister aux audiences lorsqu'ils | l'assistance et aux prévenus d'assister aux audiences lorsqu'ils |
| portent un couvre-chef, même lorsque ce couvre-chef est une expression | portent un couvre-chef, même lorsque ce couvre-chef est une expression |
| de leur conviction religieuse ? ». | de leur conviction religieuse ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 4200 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 4200 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux. | P.-Y. Dutilleux. |