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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 27 décembre 2006 et les 3, 24 et 25 janvier 2007 et parvenues au greffe l demeurant à 3806 Velm, Rembert Schrijversstraat 47, Dirk Sterckx, demeurant à 2370 Arendonck, Klave(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 23 et 27 décembre 2006 et les 3, 24 et 25 janvier 2007 et parvenues au greffe l demeurant à 3806 Velm, Rembert Schrijversstraat 47, Dirk Sterckx, demeurant à 2370 Arendonck, Klave(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste
les 23 et 27 décembre 2006 et les 3, 24 et 25 janvier 2007 et les 23 et 27 décembre 2006 et les 3, 24 et 25 janvier 2007 et
parvenues au greffe les 26 et 28 décembre 2006 et les 4, 25 et 26 parvenues au greffe les 26 et 28 décembre 2006 et les 4, 25 et 26
janvier 2007, des recours en annulation de l'article 177 (« janvier 2007, des recours en annulation de l'article 177 («
Modification de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la Modification de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la
profession de géomètre-expert ») de la loi du 20 juillet 2006 portant profession de géomètre-expert ») de la loi du 20 juillet 2006 portant
des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet des dispositions diverses (publiée au Moniteur belge du 28 juillet
2006, deuxième édition) ont été introduits, pour cause de violation 2006, deuxième édition) ont été introduits, pour cause de violation
des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de
celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des
communautés et des régions, et pour cause de violation des articles 10 communautés et des régions, et pour cause de violation des articles 10
et 11 de la Constitution, respectivement par Anne-Sophie Boonen, et 11 de la Constitution, respectivement par Anne-Sophie Boonen,
demeurant à 3806 Velm, Rembert Schrijversstraat 47, Dirk Sterckx, demeurant à 3806 Velm, Rembert Schrijversstraat 47, Dirk Sterckx,
demeurant à 2370 Arendonck, Klavervelden 2, David Martens, demeurant à demeurant à 2370 Arendonck, Klavervelden 2, David Martens, demeurant à
9220 Hamme, Petrus Van der Jeugdlaan 21, Erik Van de Put, demeurant à 9220 Hamme, Petrus Van der Jeugdlaan 21, Erik Van de Put, demeurant à
2800 Malines, Rembert Dodoensstraat 95, Eddy Steemans, demeurant à 2800 Malines, Rembert Dodoensstraat 95, Eddy Steemans, demeurant à
2370 Arendonk, Kerkstraat 83, Karl Debaillie, demeurant à 8904 Ypres, 2370 Arendonk, Kerkstraat 83, Karl Debaillie, demeurant à 8904 Ypres,
Vanheulestraat 1, Geert Barbier, demeurant à 8200 Sint-Michiels Vanheulestraat 1, Geert Barbier, demeurant à 8200 Sint-Michiels
(Bruges), Vogelzangdreef 28, Dirk Coolens, demeurant à 9420 Erpe-Mere, (Bruges), Vogelzangdreef 28, Dirk Coolens, demeurant à 9420 Erpe-Mere,
Ottergemdorp 49, Monique Coomans, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat Ottergemdorp 49, Monique Coomans, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat
16, Hendrik Faveere, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat 16, Raoul 16, Hendrik Faveere, demeurant à 2450 Meerhout, Lilstraat 16, Raoul
Creemers, demeurant à 3670 Meeuwen-Gruitrode, Wandelstraat 24, et Creemers, demeurant à 3670 Meeuwen-Gruitrode, Wandelstraat 24, et
David Verelst, demeurant à 3200 Aarschot, Felix Daelslaan 38/5. David Verelst, demeurant à 3200 Aarschot, Felix Daelslaan 38/5.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 4106, 4107, 4108, 4110, 4111, Ces affaires, inscrites sous les numéros 4106, 4107, 4108, 4110, 4111,
4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 et 4132 du rôle de la Cour, ont été 4112, 4113, 4117, 4129, 4130, 4131 et 4132 du rôle de la Cour, ont été
jointes. jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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