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charges. - Avis 1) Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant
l'annexe de l'arrêt(...)"
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis 1) Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêt(...) | Marchés publics. - Taux des intérêts de retard Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis 1) Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges formant l'annexe de l'arrêt(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
Marchés publics. - Taux des intérêts de retard | Marchés publics. - Taux des intérêts de retard |
Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis | Article 15, § 4, du cahier général des charges. - Avis |
1) Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges | 1) Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges |
formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que | formant l'annexe de l'arrêté royal du 26 septembre 1996, tel que |
modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de | modifié par l'arrêté royal du 15 février 1999, le taux des intérêts de |
retard à appliquer s'élève, à partir du 1er avril 2007, à 6,25 p.c. | retard à appliquer s'élève, à partir du 1er avril 2007, à 6,25 p.c. |
(taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale | (taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale |
européenne au 31 mars 2007, soit 4,75 p.c., augmenté d'une marge de | européenne au 31 mars 2007, soit 4,75 p.c., augmenté d'une marge de |
1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1er mai 1997 et les | 1,50 p.c.), pour les marchés publiés à partir du 1er mai 1997 et les |
marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, | marchés pour lesquels, à défaut d'obligation de publication, |
l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été | l'invitation à remettre offre ou à présenter une candidature a été |
lancée à partir de cette date. | lancée à partir de cette date. |
Le même taux de retard s'applique à partir du 1er avril 2007, pour les | Le même taux de retard s'applique à partir du 1er avril 2007, pour les |
marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de | marchés publics dont l'exécution est soumise à l'application de |
l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont | l'article 15, § 4, de l'arrêté ministériel du 10 août 1977 et qui ont |
été publiés à partir du 1er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut | été publiés à partir du 1er janvier 1981 ou pour lesquels, à défaut |
d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre | d'obligation de publication d'un avis, l'invitation à remettre offre |
ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date. | ou à présenter une candidature a été lancée à partir de cette date. |
2) Les marchés conclus depuis le 8 août 2002 sont soumis aux | 2) Les marchés conclus depuis le 8 août 2002 sont soumis aux |
dispositions de l'arrêté royal du 17 décembre 2002. | dispositions de l'arrêté royal du 17 décembre 2002. |
Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel | Conformément à l'article 15, § 4, du cahier général des charges, tel |
que modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants | que modifié par l'arrêté royal du 17 décembre 2002, les taux suivants |
sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 : | sont d'application pour les marchés conclus à partir du 8 août 2002 : |
août à décembre 2002 : 10,50 % | août à décembre 2002 : 10,50 % |
janvier à juin 2003 : 10 % | janvier à juin 2003 : 10 % |
juillet à décembre 2003 : 9,50 % | juillet à décembre 2003 : 9,50 % |
janvier à juin 2004 : 9,50 % | janvier à juin 2004 : 9,50 % |
juillet à décembre 2004 : 9,50 % | juillet à décembre 2004 : 9,50 % |
janvier à juin 2005 : 9,50 % | janvier à juin 2005 : 9,50 % |
juillet à décembre 2005 : 9,50 % | juillet à décembre 2005 : 9,50 % |
janvier à juin 2006 : 9,50 % | janvier à juin 2006 : 9,50 % |
juillet à décembre 2006 : 10 % | juillet à décembre 2006 : 10 % |
janvier à juin 2007 : 11 % | janvier à juin 2007 : 11 % |
3) En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis | 3) En cas de modification ultérieure du taux sous le point 1, un avis |
sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier | sera publié au Moniteur belge le quinzième jour du mois ou le premier |
jour ouvrable suivant ce jour. | jour ouvrable suivant ce jour. |