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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, W. Niemegeers, demeurant à 9572 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4022 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, W. Niemegeers, demeurant à 9572 Cette affaire est inscrite sous le numéro 4022 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28
juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, W. Niemegeers, juin 2006 et parvenue au greffe le 30 juin 2006, W. Niemegeers,
demeurant à 9572 Sint-Martens-Lierde, Keibergstraat 31, a introduit un demeurant à 9572 Sint-Martens-Lierde, Keibergstraat 31, a introduit un
recours en annulation des articles 122, 125, 126 et 127 de la recours en annulation des articles 122, 125, 126 et 127 de la
loi-programme du 27 décembre 2005 (publiée au Moniteur belge du 30 loi-programme du 27 décembre 2005 (publiée au Moniteur belge du 30
décembre 2005, deuxième édition), pour cause de violation des articles décembre 2005, deuxième édition), pour cause de violation des articles
10, 11 et 172 de la Constitution. 10, 11 et 172 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4022 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 4022 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux. P.-Y. Dutilleux.
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