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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, l'a.s.b.l. Groep Brevet b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue (...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, l'a.s.b.l. Groep Brevet b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 26 janvier 2006 et parvenue (...)
COUR D'ARBITRAGE COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
sur la Cour d'arbitrage sur la Cour d'arbitrage
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, l'a.s.b.l. 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, l'a.s.b.l.
Groep Brevethouders Officier Gemeentepolitie, dont le siège est établi Groep Brevethouders Officier Gemeentepolitie, dont le siège est établi
à 2900 Schoten, Eugene Verbiststraat 32, a introduit un recours en à 2900 Schoten, Eugene Verbiststraat 32, a introduit un recours en
annulation des articles 13, 15, 17 et 19 à 31 de la loi du 3 juillet annulation des articles 13, 15, 17 et 19 à 31 de la loi du 3 juillet
2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du 2005 portant modification de certains aspects du statut des membres du
personnel des services de police et portant diverses autres personnel des services de police et portant diverses autres
dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur dispositions relatives aux services de police (publiée au Moniteur
belge du 29 juillet 2005, deuxième édition), pour cause de violation belge du 29 juillet 2005, deuxième édition), pour cause de violation
des articles 10 et 11 de la Constitution. des articles 10 et 11 de la Constitution.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, un recours 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, un recours
en annulation des articles 13, 15, 17 et 19 à 31 de la même loi a été en annulation des articles 13, 15, 17 et 19 à 31 de la même loi a été
introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la
Constitution, par A. Vogel, demeurant à 9850 Nevele, Prosper Constitution, par A. Vogel, demeurant à 9850 Nevele, Prosper
Cocquytstraat 9, H. Smet, demeurant à 9170 Sint-Pauwels, Beekstraat Cocquytstraat 9, H. Smet, demeurant à 9170 Sint-Pauwels, Beekstraat
76, et K. Derous, demeurant à 8480 Ichtegem, Populierenlaan 48. 76, et K. Derous, demeurant à 8480 Ichtegem, Populierenlaan 48.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, il a été 26 janvier 2006 et parvenue au greffe le 27 janvier 2006, il a été
introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la
Constitution, un recours en annulation Constitution, un recours en annulation
- des articles 28 à 30 de la même loi, par D. Van Den Bussche, - des articles 28 à 30 de la même loi, par D. Van Den Bussche,
demeurant à 2070 Zwijndrecht, Elzelaarstraat 14, C. Van Belleghem, demeurant à 2070 Zwijndrecht, Elzelaarstraat 14, C. Van Belleghem,
demeurant à 1500 Hal, Broekborre 196, P. De Bruyn, demeurant à 2531 demeurant à 1500 Hal, Broekborre 196, P. De Bruyn, demeurant à 2531
Vremde, Anemonenlaan 19, et H. Vandenbussche, demeurant à 8400 Vremde, Anemonenlaan 19, et H. Vandenbussche, demeurant à 8400
Ostende, Salvialaan 39; Ostende, Salvialaan 39;
- des articles 9 et 35 de la même loi, par F. Braem, demeurant à 8200 - des articles 9 et 35 de la même loi, par F. Braem, demeurant à 8200
Bruges, Hovenierslanden 4, A. Beeckman, demeurant à 9000 Gand, Bruges, Hovenierslanden 4, A. Beeckman, demeurant à 9000 Gand,
Sint-Denijslaan 293, et F. Maes, demeurant à 2520 Ranst, Sint-Denijslaan 293, et F. Maes, demeurant à 2520 Ranst,
Schawijkstraat 80; Schawijkstraat 80;
- des articles 14, 37, 3°, et 42 de la même loi, par G. Vanhees, - des articles 14, 37, 3°, et 42 de la même loi, par G. Vanhees,
demeurant à 3740 Looz, Stationsplein 9, E. Herckens, demeurant à 3723 demeurant à 3740 Looz, Stationsplein 9, E. Herckens, demeurant à 3723
Kortessem, Lelielaan 21, B. Santermans, demeurant à 2830 Wellen, Kortessem, Lelielaan 21, B. Santermans, demeurant à 2830 Wellen,
Blokenstraat 10, et M. Follon, demeurant à 3840 Looz, Guldenbodemlaan Blokenstraat 10, et M. Follon, demeurant à 3840 Looz, Guldenbodemlaan
69; 69;
- des articles 22 et 23 de la même loi, par C. Vennekens, demeurant à - des articles 22 et 23 de la même loi, par C. Vennekens, demeurant à
2150 Borsbeek, Frans Beirenslaan 52; 2150 Borsbeek, Frans Beirenslaan 52;
- de l'article 42 de la même loi, par E. De Baeck, demeurant à 1840 - de l'article 42 de la même loi, par E. De Baeck, demeurant à 1840
Londerzeel, Linde 76, K. Minnen, demeurant à 1540 Herfelingen, Londerzeel, Linde 76, K. Minnen, demeurant à 1540 Herfelingen,
Barakkenbergstraat 5, et D. Van Der Niepen, demeurant à 9300 Alost, Barakkenbergstraat 5, et D. Van Der Niepen, demeurant à 9300 Alost,
Hof ten Bergestraat 197; Hof ten Bergestraat 197;
- des articles 37, 4°, et 39 de la même loi, par D. Van Der Niepen, - des articles 37, 4°, et 39 de la même loi, par D. Van Der Niepen,
précité; précité;
- de l'article 19 de la même loi, par L. Vanmassenhove, demeurant à - de l'article 19 de la même loi, par L. Vanmassenhove, demeurant à
8000 Bruges, Graaf de Meulenaerelaan 28; 8000 Bruges, Graaf de Meulenaerelaan 28;
- de l'article 14 de la même loi, par E. Herckens, précité; - de l'article 14 de la même loi, par E. Herckens, précité;
- des articles 11 et 44 de la même loi, par P. De Ridder, demeurant à - des articles 11 et 44 de la même loi, par P. De Ridder, demeurant à
1861 Meise, Slozenstraat 36, F. Maes, A. Beeckman et F. Braem, 1861 Meise, Slozenstraat 36, F. Maes, A. Beeckman et F. Braem,
précités. précités.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours 27 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours
en annulation de l'article 42 de la même loi a été introduit, pour en annulation de l'article 42 de la même loi a été introduit, pour
cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par
l'a.s.b.l. Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité, l'a.s.b.l. Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité,
dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue Général Bernheim dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue Général Bernheim
18/20, F. Claes, demeurant à 3500 Hasselt, Spoorwegstraat 95, et H. 18/20, F. Claes, demeurant à 3500 Hasselt, Spoorwegstraat 95, et H.
Roggeman, demeurant à 9308 Hofstade, Kandriesstraat 11. Roggeman, demeurant à 9308 Hofstade, Kandriesstraat 11.
e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
28 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours 28 janvier 2006 et parvenue au greffe le 30 janvier 2006, un recours
en annulation des articles 28 et 29 de la même loi a été introduit, en annulation des articles 28 et 29 de la même loi a été introduit,
pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par
l'a.s.b.l. Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité, l'a.s.b.l. Syndicat national du Personnel de Police et de Sécurité,
dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue Général Bernheim dont le siège est établi à 1040 Bruxelles, avenue Général Bernheim
18/20, M. Buteneers, demeurant à 3910 Neerpelt, Overwegstraat 25, et 18/20, M. Buteneers, demeurant à 3910 Neerpelt, Overwegstraat 25, et
E. Peetermans, demeurant à 3290 Diest, Keibergstraat 17. E. Peetermans, demeurant à 3290 Diest, Keibergstraat 17.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 3867, 3868, 3872, 3880 et Ces affaires, inscrites sous les numéros 3867, 3868, 3872, 3880 et
3883 du rôle de la Cour, ont été jointes. 3883 du rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
L. Potoms. L. Potoms.
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