← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure
en référé devant le Conseil d'Etat L'Université libre de Bruxelles a demandé au Conseil d'Etat
la suspension de l'arrêté royal du 25 septembre 2006 d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge
du 4 octobre 2006. Cette affaire est inscrite au rôl(...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Université libre de Bruxelles a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 25 septembre 2006 d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2006. Cette affaire est inscrite au rôl(...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Université libre de Bruxelles a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté royal du 25 septembre 2006 d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2006. Cette affaire est inscrite au rôl(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| L'Université libre de Bruxelles a demandé au Conseil d'Etat la | L'Université libre de Bruxelles a demandé au Conseil d'Etat la |
| suspension de l'arrêté royal du 25 septembre 2006 désignant les | suspension de l'arrêté royal du 25 septembre 2006 désignant les |
| services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières | services hospitaliers universitaires, fonctions hospitalières |
| universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de | universitaires et programmes de soins hospitaliers universitaires de |
| l'hôpital « Hôpital universitaire des Enfants Reine Fabiola ». | l'hôpital « Hôpital universitaire des Enfants Reine Fabiola ». |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2006. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2006. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 179.029/VI-17301. | 179.029/VI-17301. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |