← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par
jugement du 14 juillet 2005 en cause de M. Simba Marcillo et M. Valencia Sanchez contre le centre public
d'action sociale de Saint-Gilles, dont l'ex «
L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, tel que modifié en dernier lieu par la loi-p(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 juillet 2005 en cause de M. Simba Marcillo et M. Valencia Sanchez contre le centre public d'action sociale de Saint-Gilles, dont l'ex « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, tel que modifié en dernier lieu par la loi-p(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 juillet 2005 en cause de M. Simba Marcillo et M. Valencia Sanchez contre le centre public d'action sociale de Saint-Gilles, dont l'ex « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, tel que modifié en dernier lieu par la loi-p(...) |
|---|---|
| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 14 juillet 2005 en cause de M. Simba Marcillo et M. | Par jugement du 14 juillet 2005 en cause de M. Simba Marcillo et M. |
| Valencia Sanchez contre le centre public d'action sociale de | Valencia Sanchez contre le centre public d'action sociale de |
| Saint-Gilles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour | Saint-Gilles, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour |
| d'arbitrage le 29 juillet 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles a | d'arbitrage le 29 juillet 2005, le Tribunal du travail de Bruxelles a |
| posé la question préjudicielle suivante : | posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, tel que modifié en | « L'article 57, § 2, de la loi du 8 juillet 1976, tel que modifié en |
| dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2003, viole-t-il les | dernier lieu par la loi-programme du 22 décembre 2003, viole-t-il les |
| articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison | articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison |
| avec les articles 2.2, 3.2, 9 et 10, en particulier, de la Convention | avec les articles 2.2, 3.2, 9 et 10, en particulier, de la Convention |
| internationale relative aux droits de l'enfant, et ce par comparaison | internationale relative aux droits de l'enfant, et ce par comparaison |
| avec la situation d'enfants belges nés de parents belges ou étrangers | avec la situation d'enfants belges nés de parents belges ou étrangers |
| mais admis au séjour ou avec la situation d'enfants étrangers de | mais admis au séjour ou avec la situation d'enfants étrangers de |
| parents étrangers en séjour illégal, en ce qu'il limite à l'aide | parents étrangers en séjour illégal, en ce qu'il limite à l'aide |
| médicale urgente le droit à l'aide sociale à des personnes de | médicale urgente le droit à l'aide sociale à des personnes de |
| nationalité étrangère, en séjour illégal en Belgique, lorsque ces | nationalité étrangère, en séjour illégal en Belgique, lorsque ces |
| personnes sont les parents d'un enfant de nationalité belge, en ce | personnes sont les parents d'un enfant de nationalité belge, en ce |
| qu'il ne permet pas d'allouer à cet enfant la forme d'aide prévue en | qu'il ne permet pas d'allouer à cet enfant la forme d'aide prévue en |
| son alinéa 1er, 2°, et en ce qu'il ne permettrait pas non plus aux | son alinéa 1er, 2°, et en ce qu'il ne permettrait pas non plus aux |
| parents étrangers de percevoir l'aide à l'enfant en leur qualité de | parents étrangers de percevoir l'aide à l'enfant en leur qualité de |
| représentants légaux ? ». | représentants légaux ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3758 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3758 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |