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requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2005 et parvenue au greffe
le 11 février 2005, le Groupement des unions p Cette affaire est
inscrite sous le numéro 3479 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms."
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2005 et parvenue au greffe le 11 février 2005, le Groupement des unions p Cette affaire est inscrite sous le numéro 3479 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2005 et parvenue au greffe le 11 février 2005, le Groupement des unions p Cette affaire est inscrite sous le numéro 3479 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms. |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 |
| février 2005 et parvenue au greffe le 11 février 2005, le Groupement | février 2005 et parvenue au greffe le 11 février 2005, le Groupement |
| des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le | des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le |
| siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a | siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a |
| introduit un recours en annulation de la loi du 22 juin 2004 modifiant | introduit un recours en annulation de la loi du 22 juin 2004 modifiant |
| l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | l'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (publiée au | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (publiée au |
| Moniteur belge du 13 août 2004, deuxième édition), pour cause de | Moniteur belge du 13 août 2004, deuxième édition), pour cause de |
| violation des articles 10 et 11 de la Constitution. | violation des articles 10 et 11 de la Constitution. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3479 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3479 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |