← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure
en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. 3DDD Pharma, ayant son siège à 3510 Hasselt, Diestersteenweg
349, a introduit le 16 novembre 2005 une dema Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 167.794/VII-34.940. Pour le Greffier en (...)"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. 3DDD Pharma, ayant son siège à 3510 Hasselt, Diestersteenweg 349, a introduit le 16 novembre 2005 une dema Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 167.794/VII-34.940. Pour le Greffier en (...) | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. 3DDD Pharma, ayant son siège à 3510 Hasselt, Diestersteenweg 349, a introduit le 16 novembre 2005 une dema Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 167.794/VII-34.940. Pour le Greffier en (...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| La S.A. 3DDD Pharma, ayant son siège à 3510 Hasselt, Diestersteenweg | La S.A. 3DDD Pharma, ayant son siège à 3510 Hasselt, Diestersteenweg |
| 349, a introduit le 16 novembre 2005 une demande de suspension de | 349, a introduit le 16 novembre 2005 une demande de suspension de |
| l'exécution de l'arrêté royal du 10 août 2005 portant modification de | l'exécution de l'arrêté royal du 10 août 2005 portant modification de |
| l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de | l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de |
| santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du | santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (Moniteur belge du |
| 20 septembre 2005). | 20 septembre 2005). |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
| 167.794/VII-34.940. | 167.794/VII-34.940. |
| Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef. | Pour le Greffier en chef,G. De Sloover, Secrétaire en chef. |