← Retour vers "Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé
devant le Conseil d'Etat La Fédération belge des Magazines A.S.B.L., en abrégé : « Febelma
et consorts » ont demandé la suspension de la délib Cette affaire est inscrite au
rôle sous le n° G/A 161.059/XV-413. Pour le Greffier en chef :"
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Fédération belge des Magazines A.S.B.L., en abrégé : « Febelma et consorts » ont demandé la suspension de la délib Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 161.059/XV-413. Pour le Greffier en chef : | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Fédération belge des Magazines A.S.B.L., en abrégé : « Febelma et consorts » ont demandé la suspension de la délib Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 161.059/XV-413. Pour le Greffier en chef : |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 | Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 |
| déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat | déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat |
| La Fédération belge des Magazines A.S.B.L., en abrégé : « Febelma et | La Fédération belge des Magazines A.S.B.L., en abrégé : « Febelma et |
| consorts » ont demandé la suspension de la délibération du Conseil | consorts » ont demandé la suspension de la délibération du Conseil |
| provincial de la province de Namur n° 149/04 du 19 novembre 2004 | provincial de la province de Namur n° 149/04 du 19 novembre 2004 |
| adoptant une taxe provinciale 2005 sur les emballages plastiques des | adoptant une taxe provinciale 2005 sur les emballages plastiques des |
| magazines et revues, vendus, adressés ou distribués sous forme de | magazines et revues, vendus, adressés ou distribués sous forme de |
| toutes boîtes ainsi que la suspension de la décision du Gouvernement | toutes boîtes ainsi que la suspension de la décision du Gouvernement |
| wallon représenté par son Ministre des Affaires intérieures et de la | wallon représenté par son Ministre des Affaires intérieures et de la |
| Fonction publique du 30 décembre 2004 approuvant notamment ladite | Fonction publique du 30 décembre 2004 approuvant notamment ladite |
| délibération. | délibération. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 161.059/XV-413. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 161.059/XV-413. |
| Pour le Greffier en chef : | Pour le Greffier en chef : |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |