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jugement du 26 novembre 2004 en cause de A. Lippens contre l'Office national des pensions, dont l'expédition
est parvenue au greffe de la Cour d'arb « L'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 23 décembre
1996 portant exécution des articles 15, 1(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 novembre 2004 en cause de A. Lippens contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arb « L'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 1(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 novembre 2004 en cause de A. Lippens contre l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arb « L'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 1(...) |
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| COUR D'ARBITRAGE | COUR D'ARBITRAGE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour d'arbitrage | sur la Cour d'arbitrage |
| Par jugement du 26 novembre 2004 en cause de A. Lippens contre | Par jugement du 26 novembre 2004 en cause de A. Lippens contre |
| l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au | l'Office national des pensions, dont l'expédition est parvenue au |
| greffe de la Cour d'arbitrage le 2 décembre 2004, le Tribunal du | greffe de la Cour d'arbitrage le 2 décembre 2004, le Tribunal du |
| travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : | travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant | « L'article 5, § 9, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant |
| exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 | exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 |
| portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité | portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité |
| des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 13 juin 1997, | des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 13 juin 1997, |
| viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement | viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement |
| lus en combinaison avec les articles 23, 33, 36, 105 et 108 de la | lus en combinaison avec les articles 23, 33, 36, 105 et 108 de la |
| Constitution, en tant que cette disposition n'attribue pas la pension | Constitution, en tant que cette disposition n'attribue pas la pension |
| dont le montant est inférieur au montant indexé de 86,32 euros, alors | dont le montant est inférieur au montant indexé de 86,32 euros, alors |
| que l'article 15 de la loi citée du 26 juillet 1996 accorde au Roi, en | que l'article 15 de la loi citée du 26 juillet 1996 accorde au Roi, en |
| matière de pensions légales, des pouvoirs spéciaux qui ne semblent | matière de pensions légales, des pouvoirs spéciaux qui ne semblent |
| éventuellement pas tous correspondre à l'objectif de l'article 2 de | éventuellement pas tous correspondre à l'objectif de l'article 2 de |
| cette loi et que la plupart des compétences visées à l'article 15 sont | cette loi et que la plupart des compétences visées à l'article 15 sont |
| définies de manière relativement vague, large, voire en termes | définies de manière relativement vague, large, voire en termes |
| imprécis, en ayant pour effet qu'une catégorie déterminée de citoyens | imprécis, en ayant pour effet qu'une catégorie déterminée de citoyens |
| est éventuellement privée de manière discriminatoire de garanties | est éventuellement privée de manière discriminatoire de garanties |
| constitutionnelles ? » | constitutionnelles ? » |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 3175 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 3175 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| L. Potoms. | L. Potoms. |